Réunion du 6 février 2008 -
Developpement des mobilites - VASTE PLAN SOCIAL

« La mobilité des fonctionnaires est une priorité gouvernementale » a encore déclaré le Premier ministre ce lundi 5 février 2008.

Afin de mettre les actes en concordances avec les termes du discours du Président de la République à Nantes, le gouvernement a rédigé un projet de loi et plusieurs projets de décrets portant sur la mobilité.

La volonté affichée est de faire de la mobilité un élément essentiel de gestion des carrières des fonctionnaires : « demain, tout sera possible » !

- Mobilité entre les trois fonctions publiques

- intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois plutôt que le détachement

- ouverture des corps de militaires aux fonctionnaires civils

- accompagnements financiers

- généralisation du cumul d'emplois à temps non complet

- recours à l'intérim

Toutes ces mesures n'ont qu'un seul objectif : la mise en place d'un plan social dans la fonction publique afin d'accompagner les suppressions de postes !

Après chaque fermeture d'établissement, chaque réorganisation de direction ou de service, le fonctionnaire sera contraint de bouger, s'il ne veut pas être remercié.

Pour s'en convaincre, il suffit de se reporter à l'article 7 du projet de loi portant sur le bénéfice de la réorientation professionnelle. Ce dernier stipule que « La réorientation est la situation statutaire dans laquelle un fonctionnaire privé d'affectation par suite d'une suppression ou d'une modification substantielle de son emploi, bénéficie d'accompagnements organisés par son administration dans le cadre d'une convention ».

A l'issue d'une période qui ne peut excéder deux ans, l'agent n'aura que la possibilité d'accepter le poste proposé par l'administration, à défaut, il sera placé d'office en disponibilité.

Tant sur la forme que sur le fond, le passage en force semble être la méthode gouvernementale. En conséquence, les organisations syndicales : FO - CGT et FSU ont décidé de ne pas participer aux réunions des 6 et 7 février 2007 (voir communiqué page 2)

Fait à PARIS, le 6 février 2008

DECLARATION DES ORGANISATIONS CGT - FO - FSU

Les organisations FO, CGT, FSU dénoncent :

- l'absence de concertation véritable sur les projets de texte qui doivent être examinés aujourd'hui 6 février. Les délais de transmission des documents, moins de 48 h, l'illustrent. Des mesures unanimement rejetées il y a à peine un an sont reprises par le projet de loi et amplifiées, comme la situation de multi-employeurs.

- La revalorisation des HS est d'un côté présentée comme faisant partie du dossier salarial, de l'autre des projets de décret « arbitrés » nous sont soumis.

Sur le fond du dossier : nous dénonçons l'extension des possibilités du recours aux CDD et l'introduction du recours aux agences d'intérim, prétendant ainsi « limiter la reconstitution d'un volume d'emplois précaires ». La mobilité recherchée est celle des personnels dont les missions ou les emplois seront supprimés dans le cadre de la RGPP, dossier présenté par le Premier ministre comme prioritaire, et de fait non négociable.

Alors que le contentieux salarial persiste et n'est en rien résolu par l'annonce d'une augmentation du point d'indice de 0.5 % au 1^er mars (soit 0.44% en moyenne sur l'année), ce passage en force est inacceptable.

Les organisations décident de ne pas participer aux réunions des 6 et 7 février, la première déclinant notamment un plan social accompagnant les suppressions d'emploi, la seconde étant prématurée avant la rencontre salariale du 18 février.

Fait à Paris, le 6 février 2008

Organisations présentes : FO - CFTC - FSU - CGT - UNSA - CGC

Organisations quittant la séance : FO - CFTC - FSU - CGT - UNSA

La CFDT n'étant pas venue, ayant fait savoir que ce dossier devait faire l'objet d'une négociation et non d'une concertation.

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RGPP : Révision Générale des Politiques Publiques