Dialogue social dans la Fonction publique :
Position de Force Ouvrière

FO, après consultations de ses instances statutaires ne signera pas les 2 relevés de conclusions relatifs au dialogue social et aux Commissions administratives paritaires dans la fonction publique.

Tout au long des travaux préparatoires (qui ont été de qualité) et de la négociation, FO a porté ses revendications. Mais le gouvernement a constamment montré qu'il souhaitait avant tout faire passer ses propositions et établir une relative analogie avec la « position commune MEDEF - CGPME - CGT - CFDT » » issue de la négociation du secteur privé.

A cet égard, il est tout de même curieux, malgré l'opposition unanime des organisations syndicales, que le Gouvernement soumette à la signature son texte sur « l'évolution de l'architecture et du rôle des actuelles commissions administratives paritaires (CAP) ». Tous les rapports précédents (Fournier 2002,...) ont démontré que les CAP étaient le lieu d'un vrai dialogue entre l'administration et les représentants élus des Personnels ! Alors qu'il dit vouloir rénover le dialogue social et consacrer l'accord majoritaire, le Gouvernement s'entête sur son orientation, quitte à passer en force !

Aussi l'analyse générale de ces relevés de conclusions sur la rénovation du dialogue social et sur les CAP interroge sur plusieurs points qui ne peuvent emporter notre agrément :

• les modalités d'appréciation de la représentativité floues et mal définies,
• l'accord majoritaire,
• la généralisation de l'élection aux comités techniques pour la fonction publique de l'Etat,
• le nouveau mécanisme de négociation salariale proposé qui ne retient pas la négociation annuelle des salaires et notamment de la valeur du point d'indice,
• la remise en cause du paritarisme dans les instances représentatives,
• la refonte des CAP et le transfert de tout ou partie de ces compétences aux CTP qui n'auront pas à connaître les situations des personnels.

FO a toujours défendu la spécificité de la Fonction publique laïque et républicaine compte-tenu de la diversité des employeurs publics et de la situation statutaire et règlementaire des fonctionnaires : c'est notamment pour ces raisons qu'il ne peut être, en terme de dialogue social, calqué sur ce qui se fait dans le secteur privé.

FO rappelle, d'une part que « la négociation préalable à la détermination de l'évolution des rémunérations » date du Grenelle de 1968 et qu'elle a participé activement à l'évolution des salaires et grilles indiciaires chaque fois que se déroulaient de vraies négociations, et ce, sans nécessité d'accords majoritaires. Changer les règles du jeu n'autorise pas à penser que les pouvoirs publics changeront de comportement en matière salariale, statutaire, ou d'amélioration des conditions de travail,... Par contre, à travers la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et le Rapport Silicani, on voit bien, que par analogie avec le secteur privé, le gouvernement veut renvoyer, à terme, toutes les négociations importantes pour les agents, au niveau des services, comme dans les entreprises pour le privé !

FO continue, en toute indépendance, et avec détermination, à porter les revendications tant sur les salaires, retraites, conditions de travail, que dans son combat contre la RGPP et la remise en cause totale du Statut général et des statuts particuliers.

FO ne se positionne pas sur ce dossier de dialogue social en fonction de ses éventuels intérêts d'organisation mais avec le seul objectif de préserver la fonction publique et ses statuts de corps et cadres d'emplois, de développer et d'améliorer la prise en compte des revendications nationales et locales, dans l'intérêt des agents.

FO continuera à participer à toutes les réunions de travail annoncées sur ces dossiers de dialogue social avec cet état d'esprit, pour l'intérêt et la défense des personnels.