COMMUNIQUE

Les représentants FORCE OUVIERE annoncent leur opposition
au projet de réforme et  quittent la séance extraordinaire
du Conseil d'administration de l'IRCANTEC...

Depuis le mois de juin, le gouvernement presse les organisations syndicales de cautionner une réforme « à la hussarde » de l'IRCANTEC.

 Le Conseil d'administration de l'IRCANTEC était réuni ce matin en session extraordinaire afin d'examiner les textes du gouvernement.

 Dès le début de la séance, les représentants CGT-FO réfutaient la méthode consistant à débattre de pseudo-amendements syndicaux et de sous-amendements gouvernementaux, considérant qu'il n'était pas du rôle du Conseil d'administration d'élaborer les textes du gouvernement.

 Quant au fond, ils ont rappelé leur opposition absolue à toute mise en cause du principe de la gestion paritaire du salaire différé. Enfin, la baisse du taux de rendement partiellement masquée par la hausse des cotisations proposée dans le projet de réforme ne paraît pas motivée par l'objectif de pérenniser le régime mais au contraire d'en dégrader l'attractivité.

 Pour ces raisons, les administrateurs Force Ouvrière annonçaient leur opposition au projet du gouvernement.

 Le déroulement de la séance, confirmant que le débat du Conseil d'administration n'avait pour objet que de permettre d'acter des non-oppositions partielles d'une partie des syndicats (probablement à des fins de communication gouvernementale), les représentants de Force Ouvrière, comme ceux de la CGT et de la FSU, ont choisi de quitter le Conseil d'administration, laissant les représentants du gouvernement en tête-à-tête avec une minorité des administrateurs représentant une minorité des cotisants du régime.

 Déclaration de Force Ouvrière au Conseil d'Administration de l'IRCANTEC
 le 3 septembre 2008

 L'organisation FO est profondément attachée au régime complémentaire obligatoire par répartition IRCANTEC pour les personnels non titulaires des trois versants de la Fonction publique. Rappelant que ce régime est majoritairement un régime de passage, avec des affiliés ayant une très courte durée de cotisation, FO considère que l'IRCANTEC ne peut être comparé à d'autres régimes complémentaires obligatoires.

 Ces particularités nécessitent une attention particulière et un traitement particulier.

 Pour cela, FO a accepté l'ouverture d'une concertation sur les deux thèmes de la gouvernance et des paramètres du régime, au bénéfice des affiliés.

 La méthode est donc importante pour clarifier les enjeux, les propositions et les conséquences pour les personnels affiliés.

 Pour FO, le Conseil d'administration doit donner un avis sur le projet global de réforme que propose  le gouvernement : c'est la pratique constante de ce Conseil d'Administration et nous n'y dérogerons pas.

 En conséquence, et en premier lieu, les représentants FO ne participeront pas à un vote par amendement ou sous amendement du texte gouvernemental initial.

 Tout le monde connaît la position du gouvernement sur les points essentiels du projet de réforme et nous aurions préféré (et nous l'avons demandé) que le gouvernement prenne ses dispositions pour nous présenter un projet global issu de la concertation et sur lequel le Conseil d'Administration aurait eu à se prononcer. Cela ne nous empêche pas d'expliquer nos positions sur quelques points, à nos yeux, essentiels :

 La gouvernance : FO, comme toutes les autres composantes de salariés, a exprimé, à de nombreuses reprises et depuis de nombreuses années, sa volonté de mettre fin à de nombreux dysfonctionnements du Conseil d'Administration. L'idée d'intégrer, dans la parité administrative, des représentants des employeurs publics des trois versants nous convient, dans la mesure où la tutelle est bien définie et a son rôle précis. De même la possibilité, pour le Conseil d'Administration, de faire appel à un actuaire indépendant du service gestionnaire sera un « plus » dans la connaissance du régime. D'autres points devraient, en principe, améliorer le fonctionnement du Conseil d'Administration.

Mais, pour FO, le point incontournable est le maintien intégral du paritarisme pour ce régime de répartition, gérant le « salaire différé ».

 L'introduction du principe même de « personnalités qualifiées » dans le cadre de ce projet est pour FO totalement inacceptable.

 Les paramètres : Le gouvernement a intégré le régime IRCANTEC dans le dossier « Rendez-vous 2008 sur les retraites ». Il va annoncer ses décisions à travers notamment le projet de loi de finances de la sécurité sociale fin septembre.  Il nous semblait sain que nous prenions position au Conseil d'Administration, une fois connues toutes les mesures prises pour le régime général, mais le gouvernement préfère boucler son dossier IRCANTEC maintenant...

 Or, la situation financière et budgétaire n'est pas dégradée à un point tel qu'elle nécessite des mesures immédiates. FO a toujours considéré que tous les moyens, y compris l'augmentation de la cotisation salariée, pouvaient être discutés... afin de garantir la pérennité du régime et un haut niveau de pension pour chaque affilié. Or, seul le principe suivant a été retenu par le gouvernement : baisser le taux de rendement pour faire baisser le niveau de la pension : - 35 % en 7 ans. L'augmentation de la cotisation (+ 24,4 %) n'étant prise que pour atténuer cette baisse.

 Et cela nous ne pouvons l'accepter, pas plus que la mise en place d'une surcote après l'âge de 65 ans !!! Nous disposons, enfin, de quelques simulations ou hypothèses pour établir des règles prudentielles mais qui ne doivent pas être d'une part en contradiction avec les principes fondamentaux de la répartition, et d'autre part représenter un carcan pour le régime et ses affiliés. Mais ces hypothèses, celles du COR en particulier, donnent des « échéances » bien diverses (2016 ou 2036 par exemple selon l'année de référence de départ, 2006 ou 2007, cf. p 9 et 10 document « impact de la réforme... »)... d'où notre demande d'un délai raisonnable pour examiner toutes les autres pistes, notamment une plus grande participation des employeurs publics dans la part des cotisations versées.

 Enfin, tous ces paramètres sont également tributaires de la politique gouvernementale de l'emploi public et des tendances lourdes sur l'avenir même de la Fonction publique : le dossier « ANPE - ASSEDIC », la privatisation annoncée de la Poste, le développement d'Agences « new-look » ou de GIP... ne peuvent que percuter le régime IRCANTEC.

 Or que dit le gouvernement et quelles assurances fortes le gouvernement donne-t-il aujourd'hui ?

 Voici donc les réflexions de Force Ouvrière sur le dossier IRCANTEC, à ce jour, et sur la base des discussions très récentes avec le gouvernement.

 Pour toutes ces raisons, nous nous prononcerons contre le projet gouvernemental même amendé comme le préconise le gouvernement.

Déclaration complémentaire des administrateurs Force Ouvrière de l'IRCANTEC au Conseil d'administration extraordinaire du 3 septembre 2008

Les représentants du gouvernement viennent de confirmer en ce début de séance leur intention de faire jouer au Conseil d'administration un rôle qui n'est pas le sien : celui de contributeur à l'élaboration d'un texte qui relève de la seule responsabilité du gouvernement.

 En agissant ainsi alors qu'il a méprisé toutes les propositions de fond des organisations syndicales, le gouvernement ne cherche qu'à donner l'impression que ce projet recueille la non-opposition d'une bonne partie des syndicats.

 Les conditions des négociations où l'on a choisi ses interlocuteurs, la façon dont la discussion va s'engager sur des détails pour atténuer les avis sur l'essentiel ne nous conviennent pas et nous ne participerons pas plus longtemps à cette séance.

 Nous rappelons l'opposition que nous avons exprimée en début de séance contre les projets de textes présentés aujourd'hui.

 

Fait à Paris, siège de l'IRCANTEC, 03/09/08