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FO EXIGE l'ABANDON DU JOUR DE CARENCE IMPOSÉ AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

 

L'article 105 de la Loi de Finances 2012 du 28 décembre 2011 instaure un jour de carence en cas d'arrêt maladie pour les fonctionnaires et agents publics, ainsi que pour les salariés des régimes spéciaux.

Désormais : « Les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. »

Cette mesure repose sur une contre-vérité : les fonctionnaires, en cas de maladie, ne sont pas pris en charge par le régime général, mais par l'employeur ou l'établissement public, qu'il soit l'État, un opérateur public, une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier.

L'objectif n'est donc pas de réaliser des « économies » pour la sécurité sociale, qui seraient soi-disant dictées au nom de la réduction de la dette publique (dont les fonctionnaires et les agents publics ne sont pas responsables), mais bien de les stigmatiser.

L'objectif, c'est de remettre en cause les droits et garanties statutaires qui permettent à tous les fonctionnaires et agents publics, en cas de maladie ordinaire, le maintien de leur rémunération.

FO prend l'initiative d'une pétition nationale dans tous les secteurs de la Fonction publique qui exige l'abrogation du jour de carence.

FORCE OUVRIERE exige le retrait de l'article de la loi de Finances qui instaure un jour de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires et agents publics, qui va leur faire perdre une journée de salaire dès le premier jour d'arrêt maladie !

PARIS le 2 février 2012


 


 



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