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COMMUNIQUE FGF

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Posté le 12/01/2021

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  • retraités
  • psc
  • protection sociale complémentaire

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COMMUNIQUE UFR-FO - Retraités FSPS-FO - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

COMMUNIQUE UFR-FO - Retraités FSPS-FO - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le gouvernement envisage de mettre en place, par voie d’ordonnance, des contrats de groupe à adhésion obligatoire assortie d’une participation financière de l’employeur pour les trois versants de la Fonction Publique.

Selon la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Madame Amélie de Montchalin, ces contrats collectifs de protection sociale complémentaire seraient ouverts aux retraités, ce qui, toutefois, reste à confirmer à la lumière des textes qui seront soumis aux partenaires sociaux.

Nous rappelons que, depuis plusieurs années, l’UFR-FO est montée en première ligne sur le sujet revendiquant notamment, une aide financière de l’Etat sous la forme d’une défiscalisation de cotisation ou d’un crédit d’impôt. C’est pourquoi, les fonctionnaires retraités se sentent concernés au premier chef par le débat en cours.

Cette annonce suscite bien des interrogations auxquelles des réponses claires doivent être apportées. Outre le fait que les retraités ne sont pas demandeurs, l’ouverture d’un contrat de groupe obligatoire aux fonctionnaires retraités devra être formellement confirmée.

A ce stade de notre réflexion, quelques principes de base sur le fondement du système de protection existant doivent être rappelés pour bien comprendre la menace qui pourrait peser sur nous : Liberté, démocratie, solidarité, indépendance sont les principes qui constituent le fondement de l’action mutualiste. Ces principes forment un tout, ils constituent le « carré magique » que les fonctionnaires ont eu à cœur de préserver et qui a guidé l’action mutualiste. Ils ne peuvent être dissociés ni séparés : que l’un de ces principes soit bafoué et tout l’édifice s’effondre.

Aujourd’hui, la société évolue et les règles sont bien différentes de celles du passé. Il serait facile de multiplier les exemples qui illustrent ces immenses mutations. Pourtant « liberté, démocratie, solidarité et indépendance », ces quatre principes restent toujours valables.

Toute l’histoire le montre, ces principes ont été et sont encore soumis à une adaptation incessante. Il n’est pas question de transiger avec eux et le vrai défi qui se pose aux retraités est de savoir comment les sauvegarder. Mais l’histoire en témoigne, depuis deux siècles les retraités ont toujours su les faire évoluer. Ce qu’ils ont réalisé pendant une si longue période, ils sauront encore le faire. Leur passé plaide pour leur avenir.

Face à cela, que sait-on de ce contrat de groupe ? rien ou presque rien… !

Cela paraît peu pour accepter d’abandonner la protection mutualiste qui donne satisfaction à 85% des fonctionnaires adhérents volontaires et qui, pour la Ministre, ne doit pas, je cite : « s’arrêter aux frontières de l’actif mais pour lequel il serait insensé d’avoir une
obligation pour les retraités ».

Evoluer et abandonner les principes historiques de la Mutualité qui ont fait leurs preuves ? Pourquoi pas, à condition d’avoir des assurances sur le futur dispositif A ce stade, les orientations de la Ministre interrogent et les questions sont nombreuses - Quelles garanties devra comporter le contrat de groupe collectif pour que les retraités aient des garanties égales par rapport à l’existant ?

- Est-ce que l’opérateur de demain utilisera la solidarité intergénérationnelle pour indexer le montant de ses cotisations ? Comment cette solidarité sera-t-elle traduite au sein du contrat collectif ? comment sera-t-elle financée ?

- Est-ce que le contrat de groupe collectif comportera le niveau prévoyance avec la couverture des risques dépendance et perte d’autonomie ? Qu’adviendra-t-il des contrats de prévoyance annuels actuellement couplés à la garantie santé pour lesquels les retraités ont cotisé de nombreuses années en tant qu’actifs et continuent de cotiser en tant que retraités ?

Cela étant, nous l’avons dit la société évolue, et quoiqu’on puisse en penser, les retraités savent aussi s’adapter et accepter différentes formes de mutation.

Nous ne refusons donc pas de discuter la proposition de la ministre qui accorderait une participation de l’employeur.

Cependant, il doit être clair que son périmètre d’éligibilité doit couvrir tous les fonctionnaires actifs et retraités et dans les mêmes conditions : il serait ainsi tout à fait inacceptable de continuer à segmenter le risque selon l’âge et de voir perdurer une tarification par tranche d’âge dont les hausses sont devenues exorbitantes et insupportables dans le budget des retraités.

Nous rappelons haut et fort que la protection sociale complémentaire doit mettre en œuvre des mécanismes qui font appel à la solidarité intergénérationnelle. C’est le fondement de notre protection sociale.

Les retraités exigent une protection complémentaire qui garantisse une couverture de soins de qualité.

Nous ne saurions accepter non plus, et pour les mêmes raisons, une cotisation de base dont l’évolution serait exponentielle les années suivantes, de sorte que la participation financière de l’Etat serait, de fait, rapidement absorbée. Enfin, l’adhésion au contrat collectif serait obligatoire ce que nous contestons sur le principe.

Chacun doit avoir le libre choix de son contractant ce qui n’est pas incompatible avec le principe d’une participation financière de l’Etat.
Nous serons particulièrement vigilants par rapport aux réponses qui seront apportées et fermes sur nos positions et nos exigences. A l’heure où l’on stigmatise à nouveau les retraités prétendument nantis et où des menaces se font jour pour leur imposer de contribuer encore plus, et eux seuls, nous ne pouvons que ressentir une vive amertume.

Les retraités occupent une place importante dans le bénévolat et l’on sait ce que représente le bénévolat en France. Les retraités sont le principal facteur de cohésion dans la vie familiale et sociale de notre pays. Nombreux, sont également présents dans des commissions administratives qui ne fonctionnent que grâce à eux. Nombreux sont ceux aussi qui exercent des fonctions électives. Si le PIB intégrait dans son calcul le bénévolat des retraités nous aurions bien des surprises. La part des seniors de 65 à 75 ans et plus, dans le bénévolat représenterait au moins 53% et un budget annuel de l’ordre de 7 milliards d’euros.

Jusqu’à présent, nous n’avons que récolté les fruits de notre travail pendant de longues années. Nous avons droit à la considération pour ce que nous avons fait et pour ce que nous faisons encore. La reconnaissance financière en fait partie.

Et si, découragés, les retraités venaient à se désengager des échéances civiques et du bénévolat par lassitude et par colère aussi …… ?

Paris, le 11 janvier 2021

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