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DECLARATION LIMINAIRE

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Posté le 13/04/2017

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DECLARATION DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FORCE OUVRIERE AU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2017

DECLARATION DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FORCE OUVRIERE AU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2017

DECLARATION AU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2017

 

FORCE OUVRIERE ne comparera pas le quinquennat qui vient de se passer avec le quinquennat précédent.

Notre attachement connu à FO pour l’indépendance syndicale fait que, comme l’a rappelé Jean-Claude Mailly, nous ne donnerons aucune consigne de vote à nos adhérents quels que soient les candidats présents, ni au premier ni au second tour.

Concernant votre intervention, Madame la Ministre, listant les « actions du gouvernement sur ce quinquennat », FO a une analyse totalement différente. Ce qui permet d’établir, pour FORCE OUVRIERE, la satisfaction des fonctionnaires et agents publics, c’est le retour de ses mandants et comme vous le savez, ce qui a fait défaut, c’est une promesse de campagne non tenue par le Président de la République, à savoir un débat de fond sur le service public, ses missions et ses moyens, débat également promis par Nicolas Sarkozy qui ne l’a jamais tenu non plus.

François Hollande avait laissé penser au début du quinquennat avec la création du Conseil national des services publics, le démarrage de la Revue des missions de l’Etat, que nous aurions peut-être l’ébauche d’une réflexion de fond et malheureusement cela s’est arrêté prématurément.

Vous citez dans votre intervention les Etats généraux des services publics, espérons que le prochain Président de la République et le prochain gouvernement entendront, pour la troisième fois, cette demande que renouvellera FO d’un débat au sein du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Sur l’ensemble du quinquennat, la problématique du pouvoir d’achat a été un sujet qui a largement été conflictuel en raison du gel de la valeur du point d’indice d’une manière longue et évidemment inacceptable pour nous.

Je dirais également la même chose sur le dossier des carrières. Je ne reviens pas sur tout le fond de PPCR mais, pour FO, ce dossier était important en terme d’attractivité, et de déroulement de carrière avec un point qui aurait pu être intéressant : l’intégration des primes. Malheureusement cette intégration s’est révélée très insuffisante et le protocole : un échec ! Pour FO, le dossier n’est pas clos et, avec le prochain gouvernement, nous continuerons à revendiquer une véritable amélioration des carrières des fonctionnaires et agents publics.

Dans ce projet PPCR, il y avait aussi tous les points qui touchent aux ressources humaines, je rappelle que FO reste attachée à ce que les ministères puissent s’appuyer sur leur DRH ministérielle et puissent avoir des marges de manœuvre pour gérer leurs statuts particuliers de corps. On l’a vu récemment avec les inspecteurs des affaires maritimes, quand on voit que ce dossier a été présenté la veille du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat, au ministère de l’agriculture et le lendemain au ministère de l’écologie comme un simple point d’information, il est anormal que ces ministères n’aient pas eu un dialogue social de fond avec les organisations syndicales représentatives. Rappelons que la représentation syndicale par corps est le fruit du vote des agents et qu’elle ne peut être ni contestée ni contournée par le fait d’intégration ou fusion de corps.

Je ne reviendrai pas non plus sur les différentes ordonnances si ce n’est que pour rappeler l’opposition claire et forte de FORCE OUVIRERE au compte personnel d’activité dans la Fonction publique et à l’ordonnance mobilité, notamment en son article 1er.

Vous avez de nouveau parlé de fonction publique d’emplois ou de métiers, peu importe le terme, nous restons attachés à une fonction publique constituée de statuts particuliers de corps et de cadres d’emplois (pour la fonction publique de carrière).

Un mot sur les retraites, pour rappeler notre attachement fort (au moment où l’on entend certains candidats porter les principe d’une caisse unique) au Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Un point particulier suite au courrier que vous nous avez adressé hier concernant l’ERAFP. Il est écrit que nos propositions ont été prises en compte. Je tiens à dire que ce n’est pas le cas car le conseil d’administration avait approuvé à l’unanimité une part des actifs immobiliers à hauteur de 15 % et nous sommes surpris de voir que le projet de décret limite cette part à   12,5 % et non à 15 % alors qu’il y a unanimité du Conseil d’administration.

Je dirai la même chose pour la gouvernance de l’ERAFP. FO préfère clairement la présence des administrateurs à leur représentation.

Nous tenons à rappeler notre attachement à l’action sociale interministérielle. Vous avez parlé de revoir le supplément familial de traitement (nous verrons cela !), mais, tant sur le logement, les crèches que sur la restauration interministérielle, ce sont des points qu’il faudra renforcer à l’avenir avec le prochain gouvernement.

Concernant les mutuelles et la protection sociale complémentaire, nous sommes inquiets de la fusion de certaines mutuelles avec des assurances privées et je pense qu’il faudra que l’on ait un débat de fond avec le prochain gouvernement sur la PSC et le rôle des mutuelles.

Pour terminer, deux points par rapport au dialogue social. Vous avez précisé qu’effectivement 199 réunions s’étaient tenues – on se doutait qu’il y en avait eu beaucoup, je ne dirai pas trop, mais pas loin. Mais si le dialogue social doit bien sûr être régulier pour qu’il soit intéressant et productif, il faut aussi, comme le disait un des secrétaires généraux de la Confédération FO, qu’il y ait du grain à moudre, ce qui n’a pas souvent été le cas.

Je tiens à rappeler que ce gouvernement aura été celui qui a le plus utilisé le 49-3 et je rappelle, puisque cela fait partie des revendications importantes de FORCE OUVRIERE, que nous continuerons à combattre et à demander l’abrogation de la loi Travail, même si elle n’est pas forcément directement liée aux fonctionnaires, bien qu’elle contenait l’article sur le compte personnel d’activité.

Je vous remercie.

 

Christian GROLIER

Secrétaire Général

UIAFP-FO

 

 

 

 

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