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Posté le 06/07/2020

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  • congés bonifiés
  • outre-mer
  • ultramarins
  • decret

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Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020  portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique Les droits des personnels ultra-marins en recul !

Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique Les droits des personnels ultra-marins en recul !

Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 

portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Les droits des personnels ultra-marins en recul ! 

Le décret a été publié en plein remaniement du gouvernement et de la crise sanitaire démontrant une fois de plus le refus de dialogue des ministères concernés.


Ce texte est un recul pour les agents ultra-marins qui avaient acquis ces droits par la lutte. Le gouvernement aurait pu suspendre cette réforme qui ne résout en rien l’éloignement, le déracinement et le retour au pays des ultra-marins de l’Hexagone. Mais cela n’a pas été son choix, le nouveau monde n’est pas pour aujourd’hui !

Publics concernés : magistrats, fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée dans les services de l’Etat.

Objet : modification du dispositif d’attribution des congés bonifiés.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée. S’agissant plus spécifiquement de la fonction publique d’Etat, le projet de décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l’Etat en contrat à durée indéterminée et des agents de l’Etat ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d’outre-mer du Pacifique.

Les personnels mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n’excède pas 31 jours consécutifs en lieu et place des 65 jours actuels.
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée non plus à trente-six mois mais 24 mois.


Partir plus souvent mais moins longtemps, tous les 2 ans pour une période de 31 jours consécutifs.


Un guide d’application du décret est prévu par la DGAFP, nous vous le transmettrons dès réception.
L’administration s’est engagée sur une période transitoire pour les agents ayant intégré la fonction publique avant l’application de ce décret afin de leur offrir un choix entre les nouveaux droits et l’existant.
Le décret n’est pas assez explicite sur ce point même s’il l’aborde, il nous faut donc le guide de la DGAFP pour affirmer cette possibilité ainsi que la méthode retenue pour le délai de route, (Combien de jours et sous quel statut ?).
La seule avancée reste l’ouverture de ces droits aux agents contractuels en CDI ainsi qu’aux agents du pacifique ayant leurs centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) dans ces collectivités d’Outre-Mer.


La FGF FO avait revendiqué le maintien des droits existants pour tous ceux ayant leurs CIMM dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous n’avons malheureusement pas été entendus malgré nos nombreuses et fortes mobilisations.

Fait à PARIS, le 6 juillet 2020

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