Ce que le gouvernement s'était bien gardé de nous dire...

La Loi portant réforme des retraites publiée le 9 Novembre 2010 dispose de deux volets.

Le premier volet contre lequel notre confédération s'est battue farouchement (ce projet vous le savez prévoit l'allongement de la durée d'assurance, passage progressif de 60 à 62 ans, de 65 à 67 ans et pour la catégorie dite « active » de 55 ans à 57 ans)

- Tout cela accompagné d'un dispositif remettant en cause toute la réglementation existante... tel que les règles relatives au minimum garanti,

- La  suppression, des validations de services et ses conséquences pour le rachat des années d'études...,

- La fermeture des départs anticipés

Une série de chausse-trapes dont les dégâts à terme seront considérables.

Le second volet, moins médiatisé, mais tout aussi dangereux est articulé autour de quatre thèmes principaux ;

-  La création et la mise en place d'un comité de pilotage des régimes de retraites.

- Le  renforcement du rôle et des missions dévolus au C.O.R. (conseil d'Orientation des Retraites).

- Une mesure de rapprochement entre les régimes de retraite

- Des mesures incitatives pour l'épargne retraite

Les conséquences à prévoir sur nos régimes de retraite :

Il est prévu que chaque année le C.O.R. remettra au gouvernement et au parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographiques entre régimes d'assurance vieillesse afin d'assurer la stricte solidarité démographique entre régimes.

En résumé qui aide qui ? qui reçoit de qui ?

FONCTIONNAIRES D'ETAT

S'agissant des mesures de rapprochement entre les régimes de retraite, le gouvernement remettra avant le 30 septembre 2011, un rapport relatif à la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires d'Etat. Ce rapport devra tenir compte des contraintes organiques entraînant une telle création avec la prise en compte de la participation des partenaires sociaux à la gestion de ce futur établissement (la CNRACL dispose d'un conseil d'administration dont les représentants du personnel sont élus).

En ma qualité d'Administrateur de la CNRACL, hier vice-président chez les actifs et président de la commission des comptes, aujourd'hui représentant les retraités, permettez-moi de vous faire profiter de mon expérience passée et présente et ainsi vous serez éclairés quant à l'opportunité d'avoir « le privilège » de disposer d'une caisse de retraite.

Compensation et surcompensation.

Comme il était prévu par le dispositif légal de 1974, le gouvernement de l'époque avait instauré des mécanismes de compensation entre tous les régimes de salariés. (Sous Giscard).

Comme notre caisse « la CNRACL » était malgré tout encore très excédentaire, en 1984 le gouvernement (de gauche) a eu la bonne idée d'instaurer la surcompensation de sorte à équilibrer l'ensemble des régimes de salariés et de non salariés.

Ainsi chaque année notre Caisse de Retraite a été dépossédée (légalement) de tous les excédents financiers qu'elle disposait. Ont peut raisonnablement indiquer que l'ensemble des compensations et surcompensation versées depuis 1974 aurait permis de constituer un trésor « de guerre » évalué à une centaine de milliards d'€uros. Excusez du peu ! (N'oublions pas qu'il s'agissait de nos cotisations et de celles de nos employeurs, ceci impactant l'impôt local et le financement par la sécurité sociale).

Or cerise sur le gâteau, les gouvernements dans leur grande bonté « ont autorisé » le service gestionnaire à emprunter auprès des banques européennes en cas de difficultés de trésorerie liées aux versements de la surcompensation tout en faisant face aux intérêts d'emprunts. (Merci beaucoup pour leur grande bonté !)

S'agissant de l'actualité, lors du vote du budget de gestion de la CNRACL le 16 décembre 2010 le service gestionnaire a sollicité auprès du Conseil d'Administration une prise en compte du travail supplémentaire généré par les mesures d'anticipation pour 2010 puis d'accompagnement du dispositif applicatif dès janvier 2011 de la réforme des retraites.

Cette demande impactant de 1,931 millions d'€uros le budget de gestion arrêté (2011) à 97,916 millions €uros. (Soit par rapport aux recettes de notre caisse : 0.3% pour la gestion) et 0,8 millions d'euros pour l'exercice 2010.

Et bien je vous le donne en mille, qu'est-ce qui s'est passé par la suite ?

La tutelle (les commissaires du gouvernement) a utilisé son droit de veto, considérant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les frais exceptionnels découlant de la mise en place de la réforme, et qu'au contraire il fallait faire plus avec moins.

Le Conseil d'Administration vent debout a réfuté tous les arguments exposés par le représentant de la sécurité sociale, indiquant que l'anticipation état nécessaire compte tenu des délais, que s'agissant des applicatifs  informatiques, il convenait de faire appel à l'extérieur. (le Directeur de notre caisse indiquant par ailleurs que les règlements de comptes de tiers n'étaient pas conforme à l'exercice de sa mission)

Il me semble que chacun appréciera le peu de cas qui est fait quant au sérieux de la gestion de la CNRACL et de son conseil d'administration, ce qui peut me semble-t-il vous aider et nous aider à traverser cette future période de grande turbulence.

Décidemment, même si le gouvernement fait semblant de considérer que le problème des retraites est désormais réglé...Nous allons à nouveau devoir batailler de toutes nos forces pour nous opposer à l'aboutissement complet de cette catastrophique contre-réforme qui touche principalement de plein fouet les femmes.

 

 

Robert POUGIS
Secrétaire général

Branche retraite des services publics et de santé