Extrait de la circulaire R23 du 4 août 2009  
concernant le 8ème congrès de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP)

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EXTRAITS DE L'INTERVENTION D'ANNE BALTAZAR,
SECRETAIRE GENERALE DE LA FGF-FO,
SUR LA RESOLUTION « SERVICES PUBLICS DE QUALITE

Lors du Congrès de Stockholm en 2004, notre délégation était intervenue pour inviter et inciter la FSESP¨à rédiger des résolutions de congrès plus courtes, plus incisives, et surtout plus revendicatives.
La résolution n° 1 sur les services publics de qualité qui nous est soumise aujourd'hui répond en partie à nos attentes puisqu'elle dénonce clairement la soumission des services publics aux règles du marché intérieur ainsi que les effets néfastes de l'ouverture à la concurrence des services publics, alors même que ceux-ci ont vocation à protéger les citoyens contre les désastres engendrés par un néo-libéralisme exacerbé.

La crise actuelle ne fait que confirmer ce que nous savions déjà : l'auto-régulation du marché est une fiction.
La tonalité générale de cette résolution est plus incisive que les textes des précédents congrès et cela mérite d'être souligné. Nous savons gré à la FSESP d'avoir choisi de conserver l'appellation SERVICES PUBLICS et non celle de services d'intérêt général ou services d'intérêt économique général, termes utilisés par les institutions européennes pour l'ouverture à la concurrence, un chemin qui mène à la déréglementation, à l'externalisation et finalement à la privatisation.

Je voudrais cependant revenir ici sur les deux éléments du paragraphe 10 de la résolution car ils ne nous ont pas entièrement convaincus. Il s'agit de :

• La directive-cadre sur les services publics réclamée par la FSESP

• La référence au protocole sur les services publics signé par les 27 pays membres de l'Union européenne

FO n'est toujours pas persuadée que l'obtention d'une directive-cadre sur les services publics permettrait de tout régler. En effet, il nous semble que le combat prioritaire consisterait surtout à « sortir » les services publics du champ de compétence du marché intérieur et à revendiquer le respect du principe de subsidiarité selon lequel chaque Etat membre finance, organise et fournit les services publics de manière appropriée en fonction des situations rencontrées dans nos pays respectifs.

A titre d'exemple, les fonctionnaires français ont dû se battre pour sauvegarder leur système de protection sociale complémentaire menacé par les règles européennes de la concurrence en matière d'aides d'Etat. Et je pense que d'autres collègues européens ici présents ont eux aussi été confrontés à ce genre de situation où du fait des règles du marché, les conquêtes sociales gagnées de haute lutte au niveau national sont remises en cause.

Je reviens maintenant sur le protocole sur les services publics dont il est question au paragraphe 10 de la résolution. FO regrette que le Comité exécutif de la FSESP ait rejeté l'amendement de notre Collège France-Bénélux, car il nous avait semblé pour le moins prématuré de faire référence à ce protocole à l'avenir très hypothétique. Nous avons donc du mal à voir l'intérêt qu'il y a à se référer à un texte « virtuel »...

Mettre en avant la qualité des services publics, c'est bien... mais cela risque de rester un vœu pieu dès lors que nombre de gouvernements en Europe, inspirés en cela par les injonctions de la Commission, continuent à procéder à des coupes sombres dans les budgets et les effectifs de la fonction publique et plus généralement des services publics.

FO condamne la logique du traité de Maastricht et du pacte de stabilité et de croissance qui impose aux pays membres de l'Union Européenne de la zone Euro de contenir leur déficit public à 3% du PIB, de maîtriser la dette publique et l'inflation. Cela a-t-il encore un sens alors que la crise bouscule tous les dogmes budgétaires et financiers et que la Banque centrale européenne a ramené son taux directeur à 1 %, en rupture avec ses principes traditionnels ?

Dans ce cadre, la Fonction publique de l'Etat continue d'être la variable d'ajustement budgétaire en termes d'effectifs, de salaires, de pensions et d'organisation des services. Cette politique conduit à la remise en cause des acquis sociaux de tous les salariés, et ce n'est pas acceptable.

Nous ne pouvons pas passer sous silence ce qui se déroule actuellement en France en matière de « révision générale des politiques publiques », qui est en fait un vaste plan de réduction et de restructuration de la fonction publique de l'Etat. La « RGPP » conduit à réduire les effectifs et les moyens alloués aux administrations pour remplir leurs missions auprès des citoyens, mais aussi des entreprises. Pourtant, le monde des affaires, même s'il est souvent très critique vis-à-vis des fonctionnaires, reconnaît et apprécie la qualité d'une administration qui protège efficacement les activités industrielles ou commerciales.
Comment alors, parler de services publics de qualité lorsque partout les gouvernements persistent dans une logique de réduction des dépenses et de réduction des effectifs.

Dès lors, la question que l'on peut se poser, c'est bien de savoir si l'on peut faire plus et mieux avec moins d'agents et moins de moyens. Pour le coup, la cohésion sociale et territoriale, l'une des valeurs fondamentales des services publics est largement compromise.
Pour Force Ouvrière, la logique comptable des réformes entreprises par nombre de gouvernements en Europe, n'est pas compatible avec la notion de qualité.
Les besoins en moyens et en personnel pour répondre aux attentes exprimées par les citoyens, augmentent.
Et nous rejoignons la FSESP lorsqu'elle dénonce la vision ultra-libérale qui ne considère les services publics que sous l'angle de la dépense et du coût et qu'elle revendique un investissement massif pour ces mêmes services.

La qualité du service public, du service dû aux citoyens, est à ce prix.
Alors, ensemble, au sein de la FSESP, exigeons l'attribution de moyens et la création des emplois nécessaires pour répondre à ces besoins.
Ensemble, revendiquons le maintien et le développement de garanties d'emploi et de carrière pour les personnels des services publics.
Luttons pied à pied contre toute externalisation, privatisation et sous-traitance de missions sous tendues par la volonté de réduire les effectifs et donc le nombre de recrutements.

Mettons les agents publics à l'abri des pressions émanant de groupes défendant des intérêts privés, et assurons par ce moyen l'égalité d'accès et de traitement de TOUS les usagers.

La situation présente exige des syndicalistes que nous sommes des expressions fortes, des prises de position claires, des mobilisations d'ampleur afin d'établir le rapport de forces qui nous permettra d'obtenir satisfaction sur des revendications communes.
Pour que les services publics s'affirment face à la logique de marchandisation tous azimuts, l'élan syndical est plus que jamais nécessaire !

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EXTRAITS DE L'INTERVENTION DE PHILIPPE SOUBIROUS,
SECRETAIRE FEDERAL DE LA FGF-FO,
SUR LA RESOLUTION « ADMINISTRATION NATIONALE ET EUROPEENNE »

« Le processus engagé pour formaliser le dialogue social dans notre secteur des administrations nationales et européennes arrive en phase finale.
La FGF-Force Ouvrière a toujours été très vigilante et prudente dans cette démarche.
Nous prenons acte du chemin parcouru. Toutefois, Force Ouvrière tient à rappeler les limites qu'elle donne dans le secteur « administration nationale et européenne ».

D'abord, au champ du dialogue social :

• Les fonctionnaires français sont régis par un statut légal et réglementaire. Le droit syndical, la représentation du personnel, le dialogue social est prévu par ces textes. Mais il ne peut pas déboucher sur des accords ayant force de loi.

• Dans ces conditions, nous ne pourrions accepter que le droit collectif communautaire dans les administrations d'Etat intervienne de manière contraignante à l'encontre de nos conditions de travail et notre régime d'emploi.

• Nous réaffirmons notre primauté pour intervenir dans notre champ national sans interférence.

• Par exemple, nous refuserons tout encadrement, notamment des salaires, au profit d'un quelconque réalisme communautaire. Nous faisons déjà les frais d'une politique économique qui transforme les agents publics en variable d'ajustement budgétaire.

Sur le choix des sujets et le calendrier du dialogue social :

• Force Ouvrière est viscéralement attachée à l'indépendance de l'organisation syndicale. C'est pourquoi nous revendiquons une maîtrise du choix des sujets et du calendrier de négociation.

• Il ne serait pas acceptable de se voir imposer au bénéfice d'aides financières un agenda social qui ne serait pas le nôtre.

Quel mandat doit porter la FSESP ?

• Toutes ces remarques doivent inviter la FSESP à une grande prudence.

• Un mandat clair émanant de ses instances, reflétant l'accord des syndicats affiliés est indispensable pour franchir les étapes ultérieures en toute sécurité ».