Communiqué Confédéral

FO refuse la constitutionnalisation de la rigueur

Lors du conseil des ministres du 2 février 2011, le gouvernement confirme son intention de déposer rapidement devant l'Assemblée nationale un projet de loi de révision constitutionnelle réformant le pilotage des finances publiques. L'objectif de cette réforme organique et constitutionnelle est d'imposer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale de rentrer dans le cadre contraint du pacte de stabilité et de croissance (PSC) européen et d'organiser formellement la façon dont le Parlement devra s'y tenir chaque année, avant son envoi à Bruxelles.

Pour FORCE OUVRIERE, graver ainsi dans le marbre constitutionnel une règle stricte de retour ou de maintien à un équilibre des finances publiques est aberrant :

Cela revient à imposer encore un peu plus les normes et le dogme du PSC dont la crise vient pourtant de montrer qu'il n'a plus lieu d'être, ni sur le principe, ni sur les « bornes ». Aucune théorie économique n'érige l'exigence d'un équilibre budgétaire comme une norme. Au contraire, la norme ne saurait être une règle ou une politique, tant la réalité de la mondialisation et la brutalité du capitalisme et des politiques ultralibérales nécessitent des adaptations sociales permanentes.

Imposer dans la Constitution, le respect d'une trajectoire de retour vers l'équilibre budgétaire (dicté par un PSC contestable) revient à interdire à un gouvernement et au parlement, de façon pluriannuelle, de mettre en œuvre des politiques publiques (anciennes ou nouvelles) en en budgétant annuellement les moyens.

Ce serait donc un déni de démocratie et une attaque sans précédent contre les fondements de notre République. La consultation du Parlement sur des engagements européens acceptables peut parfaitement s'organiser sans être ajoutée à la Constitution.

Le partage entre les parts structurelle et conjoncturelle du déficit est impossible à calibrer. Les situations d'urgence ou de crises (financières, économiques, naturelles, climatiques, de conflits armés,...) imposent des réponses souvent exceptionnelles qui perturbent évidemment la frontière entre « structurel » et « conjoncturel ». L'exemple de la crise mondiale toujours active montre que ce sont des facteurs externes qu'un gouvernement ne peut anticiper qui conduisent au plus haut niveau d'endettement.

Enfin, FO n'a de cesse de rappeler que les dépenses publiques sont vertueuses et nécessaires, y compris pour créer de la croissance potentielle, de l'emploi, de l'attractivité, pour lutter contre les inégalités, ou encore pour éviter un endettement privé massif (des entreprises et des particuliers).

Cette nouvelle mesure du gouvernement viendrait « constitutionnaliser la rigueur », au risque de la rendre permanente, pour donner de nouveaux gages aux marchés financiers. FO y est opposée.

Paris, le 2 février 2011