En fixant le calendrier de remplacement de tous les compteurs électriques des foyers français d'ici à 2020, un décret a pris par surprise une partie des personnes impliquées dans le dossier. Car ces appareils, coûteux et controversés, ne sont testés que depuis quelques mois.

Généraliser les compteurs d'électricité « communicants » avant même que l'expérimentation ne soit terminée... Voilà une méthode qui, dans le cercle des personnes impliquées dans le dossier, étonne ou énerve carrément. Ces nouveaux appareils mesurent l'évolution des consommations et transmettent automatiquement les données aux opérateurs d'énergie plusieurs fois par jour. Ils vont être installés partout en France entre 2012 et 2020. Les particuliers ne pourront pas s'y opposer, car ils ne sont pas propriétaires de leur compteur électrique.

Un premier obstacle est le coût de l'opération (entre 120 et 240 euros par foyer) selon des estimations. Ce montant serait à la charge du client.

ERDF, comme les autres professionnels vous répondront que le décret précise que ce programme fait partie des investissements de maintenance et de modernisation du réseau public de distribution d'électricité, financés par le tarif d'utilisation des réseaux (TURPE), qui est payé par les producteurs d'énergie (art. 5). Un tel programme ne représente qu'une faible part des investissements réalisés sur le réseau. En aucun cas l'installation du compteur ne sera facturée au ménage concerné au moment de la pose.

Seulement ce qu'ils oublient de préciser c'est que ce TURPE est payé par le consommateur donc en un mot c'est le consommateur qui paie le compteur.

L'AFOC juge inacceptable ce surcoût.

De plus, rappelons que, si la directive adoptée par le parlement européen en juillet 2009 (directive 2009/72/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009) prévoyait que 80% des clients européens devraient être équipés de compteurs intelligents d'ici 2020, elle ajoutait que ceci ne devait se faire que sous réserve d'une évaluation favorable portant sur « l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteur est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour sa distribution ». Or les premiers retours de l'expérimentation en cours montrent que le planning de pose dérape, les compteurs disjonctent un peu trop facilement, la transmission des données ne se fait pas, des anticipations de consommation largement surestimées...

L'expérimentation en cours doit se terminer en mars 2011, or, on peut s'étonner de l'anticipation ou précipitation du gouvernement en sortant un décret qui rend obligatoire la généralisation des « compteurs communicants » (décret n°2010-1022 du 31 août 2010, publié le 2 septembre au JO) sans au préalable consulter les personnes impliquées dans le dossier parmi lesquelles les associations de consommateurs (voir article INC 08/09/10).

Il est vrai que l'UE a demandé que tous les pays membres se mettent en conformité avec la directive.

A qui profite le « crime » ?

Le débat n'est pas ici de dire si oui ou non le contenu est bien ou pas. Il porte seulement sur la précipitation de la France de se mettre en conformité avec la directive. Est-ce que c'est juste pour le bien du consommateur citoyen, ou alors dans l'intérêt de certains professionnels tels que les fabricants de compteurs qui comme on peut l'imaginer sont très intéressés par un colossal marché européen (498 millions de consommateurs européens).

Source : circulaire AFOC N° 43 du 06-10-10

Certains, partant du principe que l'installation de nouveaux compteurs n'ayant pas été demandée par le consommateur, préconisent le refus de signer tout document concernant le changement.

• Quelle valeur juridique ce refus peut-il avoir ?
• Permettra-t-il de ne pas payer cette pose ?

 La question est posée  ... nous essayerons d'y répondre.

Loi NOME : consommateurs encore floués
(Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité)

La réforme du marché de l'électricité, adoptée définitivement, va obliger EDF à céder jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents, afin de permettre à la France de respecter ses engagements européens et, en d'autres termes, de mettre fin aux tarifs réglementés.

L'AFOC redoute que cette loi NOME n'entraîne une forte augmentation des tarifs de l'électricité de 11% à 25% d'ici à 2015 pour les particuliers.

Le principe en est simple : constatant que la Concurrence ne fonctionne pas, plus de 96% des Français restent fidèles à l'opérateur historique (EDF), le gouvernement a décidé de la créer ... artificiellement. La loi étant passée dans une relative indifférence. A partir du 1^er janvier 2011, EDF a l'obligation de revendre à ses concurrents jusqu'à 25% de sa production d'électricité.

Un véritable hold-up ! Les fournisseurs d'électricité vont se voir offrir un quart de la production, que les Français ont déjà payé avec leur facture, pour qu'ils puissent réaliser des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires.

C'est une première que d'obliger une entreprise, dans le monde de la « concurrence libre et non faussée » à céder une partie de ses atouts à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d'électricité.

Dorénavant, les tarifs réglementés sont en danger. Ils sont maintenus pour les particuliers, mais ils progressent d'environ 3% en janvier, avant même l'entrée en vigueur de la loi NOME.

On peut se demander quel est le bénéfice pour le consommateur ? On se souvient des promesses faites lors de l'ouverture du marché en 2007, le consommateur attend toujours les avantages de cette ouverture.

Source : AFOC