La prise en charge de la dépendance a été nouvellement déclarée «  cinquième risque de la protection sociale » par le Président de la République qui a affirmé : «  je souhaite la création d'un nouveau risque, d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, le cinquième risque ».

Alors, la dépendance au juste, c'est quoi ?

La dépendance est devenue en France une institution. Or ce concept reste flou car elle n'atteint pas que les personnes âgées. 

La définition stricto sensu de la dépendance est : « situation d'une personne qui dépend d'autrui » encore faut-il s'entendre sur ce que l'on entend par «  dépendre » !

La perte d'autonomie touche aujourd'hui plus d'un million de personnes handicapées et autant de personnes âgées, avec une augmentation prévisible du nombre de personnes âgées à l'horizon 2040 de l'ordre de 1 à 1,5% d'où une évolution nécessaire de la protection sociale.

Les quatre branches de la sécurité sociale (maladie, famille, accidents du travail et vieillesse). Ne sont plus en mesure de répondre au défi démographique à venir.

Le GR 31 (les associations et syndicats, les représentants des personnes âgées, les familles et les professionnels  du moment depuis 2008) a demandé  aux pouvoirs publics d'ouvrir le dossier de la dépendance. 

Le président de la République répond enfin et annonce l'ouverture d'un débat sur la dépendance.

C'est le cœur du débat et notre position est connue. Nous sommes conscients que le système actuel est à bout de souffle et ne peut perdurer pour de multiples raisons dont nous listerons ci-dessous les principales :

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      • L'étendue des besoins actuels et futurs, en structures d'aide à domicile, en places d'accueil, en personnels, en formation des intervenants ainsi qu'en matière de soutien aux « aidants familiaux» ;
      • Les montants insuffisants de l'APA;
      • Le «reste à charge» trop élevé pour une majorité de personnes et de familles et grevant lourdement leurs budgets. Dans 80% des cas, le revenu moyen d'une personne âgée dépendante accueillie en établissement, qui s'établit environ à 1200 Euros par mois, ne permet pas de couvrir « le reste à charge» moyen de l'ordre de 1500 Euros par mois dans le secteur public et associatif et 2000 dans le secteur lucratif ;
      • Pour les personnes à domicile, la seule revalorisation du plafond du plan d'aide en fonction de l'inflation (et non pas sur l'évolution des salaires du secteur de l'aide aux personnes) s'avère très pénalisante, permettant de parler d'une perte avérée du « pouvoir d'achat» des plafonds de l' APA ;
      • L'absence de revalorisation périodique des montants des plans d'aide à domicile ne permet pas de garantir le maintien du volume horaire d'aide défini initialement pendant toute la durée du plan établi. Compte tenu de l'accroissement du coût horaire des aides apportées, la réduction du nombre d'heures aidées devient alors la seule variable d'ajustement pour toutes les personnes dont les ressources ne permettent pas d'autres choix ;
      • Les disparités importantes entre départements dans les montants et l'accès aux aides et aux soins;
      • La complexité des règlementations pouvant entrainer des ruptures dans l'accès aux dispositifs d'aides....

A tout ceci la réponse du Gouvernement se veut prometteuse et fort engageante quand il s'agit de :

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      • Débattre de tout sans tabou
      • Examiner toutes les propositions

La  condition est cependant implicite :

Examiner toutes les propositions certes mais  ne retenir que mes propositions...

Nous avons déjà l'impression de revivre une histoire connue.

Des conditions de vie décentes ne seraient permises qu'à une catégorie de personnes dépendantes dotées de moyens suffisants pour y parvenir.

Encore une politique destinée à favoriser des privilégiés, encore un cinquième risque à deux voire trois vitesses. Comme cela se produit déjà actuellement:

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      • ceux pris en charge par l'aide sociale
      • ceux qui ont des revenus assez élevés pour financer leur dépendance.
      • ceux qui n'ont pas accès à l'aide sociale car ils ont atteint le plafond de ressources limite mais qui disposent de revenus insuffisants pour faire face à l'inflation des tarifs d'hébergement.

Et à ces trois catégories que propose-t-on:

UNE ASSURANCE DEPENDANCE QUE L'ON POURRA S'OFFRIR OU PAS C'EST INACCEPTABLE : QUID DE LA SOLIDARITE NATIONALE ?

6 mois de concertation avec les parties prenantes devraient aboutir à des mesures législatives votées à l'automne 2011 dans le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) de 2012, autant dire qu'il n'est déjà plus question de loi spécifique.

Et si, chacun, ici ou là se défend bien d'avoir arrêté d'ores et déjà un plan d'actions, plusieurs pistes se profilent à l'horizon:

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      • Recours sur succession: il dissuaderait de demander l'APA (Allocation personnalisée d'Autonomie) pour ne pas priver ses enfants d'une partie de l'héritage. C'est inacceptable !
      • Autre piste l'alignement du taux de CSG, des retraités sur celui des actifs ou une journée de solidarité supplémentaire. C'est inacceptable.
      • L'assurance privée : facultative, elle exclurait les personnes à faibles revenus, obligatoire, elle serait une nouvelle forme de prélèvement pesant sur le pouvoir d'achat. C'est inacceptable !

Alors, scoop médiatique ou prise en charge de la dépendance ?

Face aux enjeux que représente le vieillissement de la population, il faut des réponses ambitieuses.
Nous revendiquons la mise en place d'un véritable cinquième risque de sécurité sociale basé sur la solidarité nationale.
 
Jean-Claude BOREL
Secrétaire général