N° 383

REFORME DES RETRAITES

Le 15 février dernier, le Président de la République a fixé son calendrier social. A propos de la réforme des retraites, compte tenu de la période pré-électorale, la prudence était de mise. Nicolas Sarkozy s'est refusé à toute annonce sur le fond, préférant évoquer un débat au printemps, un projet de loi à la rentrée, des décisions à l'automne. Néanmoins, il ne lâche en rien sur le fond répétant que « les décisions ne peuvent plus être différées ». Autant dire que du côté du gouvernement, le dossier est bouclé, qu'il n'y a rien à négocier. Charge à Xavier Darcos, en tant que ministre du travail et des affaires sociales de discuter des « sujets communs au privé et à la Fonction publique ». Eric Woerth, en tant que ministre de la Fonction publique s'occupe des « thèmes de convergence spécifiques au public ».

Les discussions qui devraient s'engager début avril risquent fort d'être de simples séances d'information.

Force est de constater que ni l'Elysée ni Matignon ne laissent filtrer clairement leurs axes de travail. Toutefois quelques propos sont éloquents :
Ainsi Dominique Leclerc, « monsieur retraite » au sénat, ne mâche pas ses mots : « une chose est sûre, cette future réforme ne doit pas toucher uniquement les salariés du privé mais l'ensemble des régimes de retraite des français. La solidarité doit jouer pleinement en France entre tous les corps sociaux, entre toutes les générations... Il n'y a rien de plus inégal que le système actuel des retraites. Les salariés du privé continuent de cotiser plus que ceux du public, or ils ont nettement moins d'avantages : le taux de remplacement, qui permet de calculer le montant des pensions, ne cesse de s'éroder, la pension de réversion est plafonnée, le départ à la retraite est plus tardif... Et pourtant, ils sont soumis au chômage et à l'insécurité de l'emploi. Ces inégalités ne sont plus tenables socialement. », in Capital, le 07/01/2010.

Le décor est planté ! Au lieu de rappeler les raisons de l'existence des pensions civiles inscrites au Grand livre de la dette publique des pensions des fonctionnaires de l'Etat, ce sénateur préfère ressortir le discours démagogique de l'équité public/privé.

À l'occasion du débat sur le projet de loi de finances de la Sécurité sociale de 2005, la commission des affaires sociales du Sénat dont il est un membre influent avait réitéré sa proposition de créer un véritable régime de retraite spécifique ou bien de rattacher les fonctionnaires de l'Etat à l'actuelle Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

A l'instar de tous les partisans du passage à un régime unique en points, cela passe par un rapprochement des régimes de retraites du privé et du public. Cette étape aboutirait à la dislocation du régime intégré des pensions civiles. (Les fonctionnaires ont un régime unique et non un régime de base plus une complémentaire, d'où le taux de remplacement de 75% du dernier traitement indiciaire).

Du côté gouvernemental, le ministre du Travail Xavier Darcos avait déclaré fin 2009 devant l'Association des journalistes de l'information sociale qu'il n'était "pas envisagé" d'inclure les fonctionnaires dans la réforme sur les retraites programmée en 2010.

Son ministère a corrigé rapidement le tir, précisant qu'il n'existait pas, en effet, "de projet tout ficelé aujourd'hui prévoyant un schéma préconçu de réforme pour les fonctionnaires". Cependant, a-t-on ajouté au ministère, "on ne pourra pas s'abstraire en 2010 de traiter les pensions dans la fonction publique en raison de leur volume et surtout de l'objectif d'équité entre régimes qui est au cœur de l'engagement du président de la république".

Le Premier ministre a pris le relais de cette volonté d'aligner les régimes public et privé. Pour cela, il a confirmé le 2 février dernier, qu'il comptait modifier la façon dont sont calculées les pensions des fonctionnaires. La question « du calcul de la pension sur les six derniers mois de salaire dans la fonction publique se pose évidemment », a-t-il ajouté. François Fillon, a précisé qu'il faudra aussi tenir compte « du fait que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul de la pension pour les fonctionnaires.

Pour appuyer ce choix, Bercy jette les chiffres sur la table. Entre 1990 et 2007, la part du budget de l'Etat consacrée à la retraite des fonctionnaires aurait augmenté de plus de 50 %, passant de 9,3 % des dépenses totales à 14,3 %. Ce serait désormais le principal facteur de dérive des dépenses et une part importante des 100 milliards d'euros de besoin de financement attendus pour les retraites en 2050.La prochaine parution du rapport du COR sur les nouvelles projections financières des régimes prévu pour avril 2010 pèsera lourd dans le débat. Selon que les scénarios macro-économiques tablent sur un chômage à 4,5% ou 7% (nous sommes à 8,4% aujourd'hui; il faut remonter à la fin des années 70 pour être en dessous de 5%), les propositions de Xavier Darcos seront différentes. La FGF-FO ne se laissera pas enfermer dans une discussion piégeuse. Elle fait sienne la déclaration de la commissions exécutive confédérale du 18 février dernier: « La question du financement est LA question des retraites. Elle impose des sources nouvelles de financement ainsi qu'une grande réforme fiscale. Il ne doit s'agir en aucun cas d'alimenter la crise en donnant des gages aux marchés financiers, mais de garantir la liberté, la solidarité et l'égalité. »


Instaurer un système à deux niveaux : un premier niveau des pensions resterait calculé sur le traitement des six derniers mois de salaire, et un second s'appuierait sur une période de référence plus longue incluant vraisemblablement les primes. Cela satisferait ceux qui prônent le rapprochement avec le régime du privé, où sont prises en compte les 25 meilleures années de salaire.

Bien entendu, un tel système entraînerait automatiquement une baisse des pensions sachant que le taux moyen de primes dans la Fonction publique est dispersé et aléatoire. Et qu'il influe considérablement sur le taux de remplacement.

Taux de remplacement nets de prélèvements sociaux à 65 ans dans l'hypothèse d'une carrière continue de 40 ans

génération (année de liquidation)			1938 (2003)	1955(2020)	1985(2050)
non cadre du secteur privé		CNAV	55,90%	51,80%	50,10%
		ARRCO*	27,60%	25%	23,30%
		total	83,60%	76,80%	73,50%
cadre du secteur privé		CNAV	26,90%	23,80%	23,10%
		ARRCO+AGIRC*	11,8%+25,4%	10,1%+22,8%	8,9%+21,2%
		total	64,10%	56,70%	53,20%
fonctionnaire		FPE ou CNRACL	68,70%	67,10%	66,30%
taux de prime :20%		RAFP	0,00%	1,40%	2,90%
		total	68,70%	68,50%	69,20

Source : 3e rapport du COR (2006), Retraites : perspectives 2020 et 2050.
Les valeurs d'achat et de service du point sont supposées être indexées sur les prix en projection.

Selon les catégories d'agents :

Selon l'indice détenu



On remarquera que le taux de remplacement par rapport à la rémunération totale décroît avec le niveau de rémunération parmi les fonctionnaires de l'État non-enseignants, dans la mesure où le taux de prime tend à augmenter avec le traitement. (Les enseignants constituent une exception notable, d'une part parce que leur taux de prime moyen est faible malgré un traitement moyen supérieur aux autres fonctionnaires, d'autre part parce que leur taux de prime n'augmente pas en fonction du traitement.).

François Fillon, Premier ministre et Xavier Darcos, ministre du Travail, ont insisté sur la nécessité de mieux intégrer les primes dans le calcul de la retraite. A la critique sur la disparité dans la distribution des primes ils ont répondu que ce serait compensé par la mise en place de carrières plus dynamiques dans le cadre de la réforme de l'Etat.

Pour la FGF-FO redynamiser les carrières passe avant tout par une refonte des grilles indiciaires. Bornages, cadences d'avancement, tuilage entre les catégories, augmentation des promotions de grade et de corps, sont les vrais leviers pour une revalorisation. Cela sans préjudice du rattrapage des prix par la valeur du point d'indice.

Dès lors qu'un tel scénario serait validé, nous pouvons décemment nous interroger sur l'avenir de la retraite additionnelle de la fonction publique.

Le RAFP créé en 2005 permet aux agents de cotiser sur une partie de leurs primes. Mais de façon très limitée car pour les agents dont la rémunération accessoire est supérieure à 20 %, la part des primes non prises en compte dans l'assiette RAFP est en moyenne égale à 56 %, Et cela pour un rendement très faible !

Le tableau ci-dessous montre que pour un fonctionnaire né en 1985 et partant en retraite en 2050, une cotisation au RAFP toute sa carrière sur un taux de primes de 20 % ne participerait qu'à moins de 3 points en terme de taux de remplacement (2,9 % voir tableau alors que la chute du taux de replacement sans les primes est d'environ 15 points. Un déplafonnement du RAFP au-delà des 20 % serait une ineptie au vu des capacités à générer un revenu en proportion de la cotisation.

Pour la FGF-FO, la réponse à cette situation, dont on ne rappellera jamais assez qu'elle n'est pas satisfaisante, ne passe pas par un régime additionnel ou complémentaire et encore moins par un régime par capitalisation, fût-il provisionné. Mais par une intégration des primes et indemnités dans le traitement indiciaire. Ceci afin de fournir dans le cadre du code des pensions un taux de remplacement en rapport avec la réalité de la feuille de paie !

Dans son communiqué du 3 février l'UIAFP-FO a rejeté toute réforme systémique qui remplacerait la garantie collective offerte par le CPCM par une retraite individualisée et aléatoire calculée sur une rémunération globale incertaine.

Pour preuve, l'étude sur les effets de l'application des règles de calcul des retraites du secteur privé aux fonctionnaires liquidant leur pension dans le secteur public présenté à la demande du secrétariat général du Conseil d'Orientation des Retraites par Magali Beffy et Didier Blanchet (INSEE). Octobre 2009. L'outil retenu est le simulateur DESTINIE.

Deux hypothèses ont été retenues. Dans la première le salaire brut aurait été le même tout au long de sa carrière. Dans la seconde, au contraire, c'est le salaire net qui aurait été identique. Selon ces hypothèses, le changement de règle conduirait à des baisses moyennes de pension de 10%, voire de 20 %.

Le mouvement général de baisse n'empêcherait pas une minorité de percevoir une retraite plus élevée suite au changement de règle : 12,6% à âge de la retraite inchangé et près de 25% à âge de la retraite variable. (Ces cas sont ceux de fonctionnaires à taux de prime élevé, pour qui l'intégration des primes dans le calcul de la retraite ferait plus que compenser les facteurs à effet négatif.) »

« À âge de liquidation inchangé, les pensions brutes des anciens salariés du public seraient plus basses d'environ 20% si elles étaient recalculées selon les règles du secteur privé, aussi bien en moyenne qu'en médiane. Avec ajustement de l'âge de liquidation, la baisse serait moindre. Elle serait du même ordre de grandeur en valeur médiane et en valeur moyenne, de l'ordre de 11 à 12%. Ceci serait obtenu à travers une hausse de l'âge de liquidation de 1,7 année. »

Pour vérifier la simulation DESTINIE, les résultats ont été confrontés avec m@rel le simulateur du GIP INFORETRAITE, sur quelques exemples de carrière.

Dans le scénario DESTINIE, il est supposé que les primes, non génératrices de droits avec les règles du public, le deviennent avec les règles du privé. Dans celui de m@rel, il s'agit d'une carrière sans primes. Lorsque la retraite est recalculée avec les règles du secteur privé, on suppose que l'individu est un non-cadre.

Les résultats parlent d'eux-mêmes.

Passer sur un calcul des 25 meilleures années, y compris avec les primes, outre le fait que cela n'a pas de sens dans une logique de carrière ascendante, entraîne une baisse majeure des pensions.

Notamment parce que dans la fonction publique de l'Etat les cadres sont sur représentés par rapport au privé (49,7% dans la FPE contre 16% dans le privé) notamment du fait de la proportion des enseignants dans les effectifs mais aussi de la tendance constatée d'un accroissement supérieur de la catégorie A par rapport aux autres. En effet, malgré la baisse des recrutements (-15% selon « Faits et chiffres 2007-2008 du rapport de la Fonction publique », dont -23% d'enseignants), la catégorie A représente encore 69% des recrutés. Toute chose étant égale par ailleurs, les carrières s'en trouvent plus courtes par rapport aux autres versants.

Pour la FGF-FO, comme en 2003, l'équité s'avère le prétexte à entreprendre une réforme dont l'objectif est comptable et budgétaire. Une fois de plus les fonctionnaires sont la variable d'ajustement des finances publiques.

Pour Force ouvrière, la question des retraites doit avant tout s'aborder sous l'angle du niveau de remplacement afin de garantir des conditions de vie dignes et en rapport avec les revenus d'activité. C'est pourquoi nous n'accepterons pas de repousser l'âge de départ, d'augmenter la durée d'assurance, ou de modifier la règle des 6 mois avec un taux de 75%.