N° 383

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Préparation du projet de loi de finances 2011 et budget pluriannuel 2011/2013

Le 4 février 2010 deux circulaires de la direction du budget ont été publiées par la direction du budget sur la procédure budgétaire d'élaboration du projet de loi de finance 2011 (et du contrat pluriannuel 20112013) et sur les reports des crédits 2009 en 2010. Ces deux circulaires dévoilent encore plus les véritables impacts de la politique d'austérité que subiront les ministères.

• Sur les reports de crédits de paiement (CP)

La circulaire sur les reports de crédits réaffirme clairement le principe LOLFien d'une limitation à 3% du report des CP non ouverts sur des fonds de concours entre 2009 et 2010. La mission Energie et après mines pilotée par la Direction Générale de l'Energie et du Climat n'a consommé que 92% des CP 2009. Il y aura donc une perte sèche pour cette mission alors qu'au même moment le ministre Borloo vente à grand renfort de communication la politique d'économie d'énergie. Des programmes sont autorisés par la loi à aller au delà de ces 3%, il serait judicieux d'appliquer ce principe à une politique dite prioritaire.

• Les mesures catégorielles 2010 sous le filtre du budget

La circulaire de préparation du budget 2011 prévoit explicitement un échange sur la nature et les coûts des mesures catégorielles exécutées en 2009 et prévues pour 2010. Ce nouvel échange entre les ministères et le ministre à la fois en charge des comptes publics et de la fonction publique fait craindre une remise en cause des enveloppes prévues et présentées lors du CTPM budgétaire. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la réalité de la concertation sur les mesures catégorielles entre les ministères et les représentants du personnel alors que ces mesures sont en parallèle en réexamen par la direction du budget.

• Les fonctions « support » sont dans la ligne de mire

La circulaire de préparation du PLF 2011 met clairement en avant une « nouveauté » de la procédure pour cette année : «des points [nouveaux] seront consacrés au périmètre des fonctions support et aux pistes d'économies envisageables sur ce champ de dépense, aux suppressions de postes induites par la mise en oeuvre de Chorus» Il est même demandé aux ministères d'indiquer les suppressions d'ETP liés à l'outil Chorus jusqu'en 2013 alors même que l'outil en est encore au stade des expérimentations. De nouveau, l'administration s'auto persuade qu'un outil informatique peut remplacer les hommes et permettre des économies d'ETP. En réalité, ce déploiement de chorus s'accompagne d'une forte mutualisation au niveau régional des ordonnateurs au mépris des personnels (souvent les plus modestes) en charge de ces « fonctions supports ». Cette mutualisation sera certainement un des premiers terrains d'expérimentation du fameux décret sur la réorientation professionnelle qui aura au contraire un impact négatif sur les dépenses de l'Etat. En complexifiant à outrance les circuits financiers (le comptable restant départemental), l'efficacité de l'Etat sera fortement réduite et mettra en difficulté les entreprises qu'il rémunère et entraînera une flambée des intérêts moratoires qu'il devra verser.

• Les opérateurs sur la sellette

Le 3 décembre 2009, le ministre des comptes publics et de la fonction publique a réuni l'ensemble des opérateurs pour annoncer une série de mesures pour la plupart incompatibles avec le principe d'autonomie de ces opérateurs : ratio immobilier de 12 m² par agent, diminution de 1,5% des effectifs chaque année, baisse de 10% des frais de fonctionnement (selon le document « programme de stabilité 2010 2013 » ces dépenses seront réduites notamment grâce à la mise en oeuvre de toutes les mutualisations pertinentes, à la fois entre opérateurs et entre les opérateurs et les services de l'État.) Les dernières circulaires dans la droite ligne de ces annonces donnent une place privilégiée à ces opérateurs. Alors que depuis le déclenchement de la RGPP de plus en plus de missions ont été confiées aux opérateurs dans le seul but de les préserver, c'est maintenant à ces derniers que le dogme de la suppression d'effectifs et de la rationalisation irréfléchie s'applique. Comment peut on comprendre la cohérence des orientations gouvernementales de confier la totalité des projets liés au grand emprunt à des opérateurs et dans le même temps effectuer une saignée dans leurs effectifs et leurs moyens.

• Bilan des mesures RGPP achevées

Il est rappelé les dispositions de la loi de finance 2010 du 30 décembre 2009 demandant que «le gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes [...] un bilan des mesures décidées en conseil de modernisation des politiques publiques depuis 2007 et arrivées à leur terme. Cette présentation fait apparaître et justifie, pour chaque mesure (... ) les économies nettes constatées ou attendues en conséquence [...]» La circulaire organise les échanges entre ministères sur le sujet, fait référence à une série de réunions tenues sur la RGPP en décembre 2009 et janvier 2010 (tenues en catimini à l'écart des organisations syndicales) et à un futur rapport d'avancement public en février 2010. Ces écrits montrent une nouvelle fois que la RGPP est uniquement basée sur le dogme de la réduction des dépenses publiques et de la suppression d'effectifs et non pas, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, sur une volonté de redéfinir positivement les missions de l'Etat. Ces estimations d'économies se feront une nouvelle fois sous l'angle uniquement comptable et ne prendront donc pas encore les coûts sociétaux de la rupture des principes républicains de services publics.

• Le clonage de la suppression des ETP :La RGPP2 et le budget triennal 2011/2013

Le précédent budget triennal concernait la période 20092011 et fixait une diminution d'effectifs drastique. L'ensemble des reconfigurations des missions était adossé sur cette planification de suppression (comme par exemple le schéma de réduction des effectifs sur l'ingénierie routière). Pourtant même si les ministères et les services se sont adaptés à ce schéma, l'année 2011 sera une année qui comptera double dans les suppressions. En effet, il est prévu un nouveau budget triennal 2011 2013 qui aura comme base de départ la suppression du précédent budget. Le document « programme de stabilité 2010 2013 » confirme que la RGPP 2 ira encore plus loin dans la suppression des effectifs et des moyens nécessaires au service public : «La RGPP documentera de nouvelles économies qui seront mises en oeuvre lors du prochain budget triennal 2011 2013. Une nouvelle phase de travaux a été engagée à l'automne 2009, qui vise notamment à conforter la politique de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Enfin, conformément aux annonces du Président de la République lors de la 1ère session de la conférence sur le déficit, le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat présentera, lors d'une 2ème session prévue en avril, un plan d'action complet pour réduire la dépense de l'Etat. Les modalités précises d'application de cette décision seront arrêtées dans le cadre de l'élaboration du prochain budget triennal.»