N° 383

Réorientation professionnelle

Au conseil, supérieur de la fonction publique de l'Etat du 22 février 2010 a été présenté le projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Dans le même temps, la presse écrite ou télévisée se faisait l'écho des propos du ministre de la fonction publique qui affirmait avec aplomb que « le statut général des fonctionnaires prévoit qu'en cas de suppression de poste un fonctionnaire peut être licencié ».
C'est nous semble t-il méconnaitre le statut et pour le moins énoncer une contre vérité.
En effet l'article 36 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 stipule qu'en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire.
Ces dispositions s'inscrivent dans la logique du système de la carrière, qui implique la garantie de la continuité de l'emploi, et du principe de séparation du grade et de l'emploi.
Le grade, dont le fonctionnaire est propriétaire, est le titre qui donne vocation à occuper un emploi correspondant. L'attribution d'un emploi est une prérogative de l'administration et, pour elle, une obligation impérative.

Pour la FGF-FO le gouvernement à travers la réorientation professionnelle met en place le moyen d'atteindre ses objectifs en matière de suppression de postes de fonctionnaires prévus par la RGPP.

A travers cette disposition permettant le licenciement des fonctionnaires ce sont les bases du statut qui sont remises en cause.