CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LE VIRUS H1N1
RÉQUISITION DES AGENTS

Au-delà de la réquisition de personnels médicaux et paramédicaux, les préfets sont habilités à réquisitionner des personnels qui seront chargés des missions administratives des centres de vaccination.
La réquisition est faite par arrêté, sur la base de l'article L3131-8 du code de la santé publique, et au prorata des effectifs présents dans le département « en tenant compte des impératifs liés à l'exercice des missions jugées essentielles à la continuité de l'État ».

Un décret n°2009-1496 relatif au paiement des heures supplémentaires réalisées dans le cadre de cette réquisition a été publié le 4 décembre.

Le décret institue une indemnité « exceptionnelle » qui sera versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C et aux agents non-titulaires de droit public réquisitionnés par le préfet.
Cette indemnité sera versée aux agents accomplissant des heures supplémentaires pour le compte d'un centre de vaccination en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux - augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence que l'on divise par 1820.
Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.
Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.

Cette indemnité entre dans le champ d'application des exonérations fiscales et de cotisations sociales.
Les préfets transmettront aux administrations concernées une attestation du nombre et de la nature des heures travaillées par les agents publics.

Une circulaire d'application est parue également le 4 décembre, elle explicite la situation des personnels réquisitionnés.

Pour la FGF-FO ce dispositif ne doit pas être l'occasion de désorganiser les services de l'État et d'ignorer les droits des agents !