Source : la Lettre électronique N°3 en date du 1er juin 2011 du secteur RETRAITE de Philippe Pihet.

 RETRAITE

COPILOR

Créé par l'article 2 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite (COPILOR) a été installé par le Ministre du travail, Xavier
BERTRAND, le 31 mai 2011.

Rappelons que cette instance a pour mission de veiller au respect des objectifs du système de retraite par répartition, définis au 1er article de cette loi :

- maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités ;
- lisibilité, transparence ;
- équité et solidarité entre les générations ;
- pérennité financière ;
- progression du taux d'emploi des seniors ;
- réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.

Au nom de la Confédération FO, Philippe PIHET, secrétaire confédéral, a fait une déclaration liminaire rappelant notre opposition déterminée à cette loi parce qu'en reculant l'âge du droit
au départ à la retraite, elle accroît les inégalités dans la répartition des richesses. De fait, elle allonge la durée au travail et fragilise le niveau des retraites pour répondre à des contraintes
économiques dogmatiques, ce que confirme par ailleurs, au niveau européen, le pacte « euro plus » et ensuite parce qu'elle ne règlera pas pour autant le problème du financement et de
l'équilibre de nos régimes par répartition.

Il a ensuite réaffirmé que FORCE OUVRIERE entend conserver sa pleine liberté, cela signifie que nous n'entendons pas nous engager dans une démarche de diagnostic partagé et que
nous ne serons engagés par aucun avis que pourrait émettre le COPILOR. La présence de FORCE OUVRIERE au COPILOR sera donc aussi concrètement liée à notre volonté de conserver,
en toute circonstance, notre liberté.

Dans le prochain « FO Actualités Retraite », à paraître fin juin, nous reviendrons plus en détail sur les positions et analyses de la Confédération, sur la composition, le rôle et les missions du
Copilor.

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Retraite progressive suite à l'application de l'accord du 18 mars 2011

Le dispositif de la retraite progressive permet de percevoir une fraction de retraite, déterminée selon le pourcentage d'activité, tout en exerçant une activité à temps
partiel.

Ce dispositif a été pérennisé par décret du 30 décembre 2010.
L'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco a reconduit l'AGFF pour toute liquidation prenant effet à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.
Il sera donc donné une suite favorable aux demandes de retraite progressive prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

La fraction initiale de retraite complémentaire est servie selon les conditions retenues par le régime de base, la pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive.
Pour une retraite progressive, est donc maintenue l'application temporaire de coefficients d'abattement spécifiques sur les allocations Arrco et Agirc (à l'exception des droits sur tranche C auxquels s'applique un coefficient définitif pour
âge) servies pendant la période de retraite progressive pour les participants ne remplissant pas les conditions du taux plein.

La table des coefficients s'applique à toute liquidation prenant effet en 2011, en fonction de l'âge atteint et de la durée d'assurance validée par le régime de base (en trimestres).
(Exemple : âge de prise de la retraite progressive : 61 ans avec 160 trimestres : 0.89 de coefficient de minoration).

Pour les personnes qui remplissent les conditions du taux plein (durée d'assurance ou âge) lors de leur passage en retraite progressive, les règles de liquidation des retraites de base et des retraites complémentaires demeurent
inchangées.

Il est conseillé de prendre contact avec un CICAS pour faire évaluer les sommes perçues avec application des coefficients de minoration.

PREVOYANCE

CHIFFRES DE LA PREVOYANCE DANS LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE EN 2009

54 institutions paritaires

- Soit 2 millions d'entreprises adhérentes
- 12,6 millions de salariés et d'anciens salariés couverts en prévoyance, hors complémentaire santé.
- 5, 6 millions de salariés et d'anciens salariés couverts au titre de la complémentaire santé.

Les institutions de prévoyance représentent 45 % du marché de la prévoyance collective - décès, incapacité de travail et invalidité, retraite supplémentaire, dépendance- et de la complémentaire santé d'entreprise.

LES FORMATIONS TECHNIQUES PROPOSEES AUX ADMINISTRATEURS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE

Le CTIP* propose plusieurs cycles de formation aux administrateurs d'institutions de prévoyance leur permettant de disposer d'une actualisation de leurs connaissances tout au long de leur mandat.
En 2010, c'est 608 administrateurs d'IP qui ont suivi ces formations ; les modules proposés sont :

- Une journée d'information pour les nouveaux administrateurs axée sur la prévoyance collective et les outils de pilotage d'une IP - ce module est dispensé 2 fois par an ;
- un module « exercice de la fonction d'administrateur » sur 4 jours ;
- des formations d'une journée sur des sujets techniques et d'actualité, portant sur la réassurance et la fiscalité des institutions de prévoyance (3 fois dans l'année) ainsi que l'action sociale des institutions de prévoyance (3 matinées dans l'année).

En 2011 une formation sera proposée aux administrateurs d'associations sommitales. Il s'agira d'un stage de 4 jours en région parisienne (deux séries de deux jours espacés d'un ou deux mois). Il y sera abordé la présentation des GPS et leur
place dans le système de protection sociale Française...

*CTIP : Centre Technique Des Instituions de Prévoyance