N° 383

L'ACCORD SUR LA SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le protocole « santé et sécurité au travail dans la fonction publique », signé par traite de l'amélioration des conditions de travail dans les trois versants de la fonction publique.

Il s'applique à l'ensemble des personnels, quel qu'en soit le statut, des trois versants de la fonction publique.
Le texte propose d'étendre les compétences des CHS de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale aux conditions de travail, et d'appliquer les dispositions du code du travail dans le respect des spécificités de la Fonction publique.

Ce protocole comprend 15 actions organisées autour des 3 axes.

Nous en reprenons ici les thèmes.

AXE 1 : Instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail

ACTION 1

Mise en place d'une fonction d'observation de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique

L'instance prendra la forme d'une formation spécialisée au sein de l'instance commune de dialogue social inter fonctions publiques chargée de l'examen des questions liées aux conditions de travail et à la santé et sécurité au travail.

Ses missions seront d'exploiter les informations et les outils méthodologiques existants et de définir les orientations et les actions en matière d'amélioration des conditions de travail.

Le travail de l'instance s'appuiera sur l'existant et sur un état des lieux exhaustif de ce qui existe déjà dans les trois versants de la fonction publique en matière d'enquêtes. Elle prendra en compte les initiatives déjà entreprises et la spécificité des activités des employeurs. Le programme de travail de l'instance sera notamment défini sur la base de cet état des lieux.

ACTION 2

Mise en place de CHSCT dans la FPE et FPT et évolution de leur rôle dans la FPH

A - Etendre les compétences des CHS aux conditions de travail en les transformant en CHSCT et en appliquant les dispositions du code du travail, dans le respect des spécificités de la Fonction publique.

B - Assurer la représentation de tous au CHSCT.

C - Attribuer aux CHSCT des pouvoirs de contrôle et de proposition et veiller à leur plein exercice. D - Faire des CHSCT le lieu de dialogue et de concertation dédié aux questions de santé de sécurité et de conditions de travail en collaboration avec les CT.

E - Réaffirmer le rôle du CHSCT dans l'identification et la prévention des risques.

F - Identifier les moyens humains et matériels consacrés à la prévention, ainsi que les actions à mener dans le cadre des CHSCT.

G - Donner aux membres la possibilité d'exercer pleinement leur rôle grâce à un droit la formation de cinq jours minimum renouvelés tous les mandats à la charge de l'administration

ACTION 3

Rénovation du réseau des agents chargés de missions de conseil et d'assistance dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) et valorisation de la fonction (Fonction publique de l'Etat et Fonction publique territoriale)

A - Transformer les ACMO en conseillers ou en assistants de prévention.

B - Structurer le réseau des conseillers et des assistants de prévention en deux niveaux : un niveau de proximité (assistant de prévention) et un niveau de coordination (conseiller de prévention).

C - Valoriser la fonction et la rendre plus attractive en permettant son inscription dans un parcours professionnel et en assurant la reconnaissance des missions dans le cadre de la validation et de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

D - Conforter le positionnement des conseillers et des assistants et mieux définir leurs missions et le temps consacré à leur mission par la rédaction systématique d'une lettre de cadrage, émise par le chef de service ou l'autorité territoriale, et dont le CHSCT sera informé.

ACTION 4

Amélioration du fonctionnement du réseau des inspecteurs en hygiène et sécurité (IHS) et agents chargés des fonctions d'inspection (ACFI)

A - Assurer les compétences nécessaires aux agents chargés des fonctions d'inspection dans leur fonction de contrôle en professionnalisant davantage leur formation notamment par le biais de l'alternance. Par ailleurs, des actions de formation continue seront mises en place.

B - Développer le rôle de médiation et d'interpellation des agents chargés des fonctions d'inspection en cas de désaccord entre les instances de concertation et les chefs de service ou l'autorité territoriale, Dans ce cas, l'avis de l'agent chargé des fonctions d'inspection sera porté à la connaissance des instances concernées.

C - Assurer le positionnement hiérarchique des IHS et ACFI à un niveau suffisant leur permettant d'asseoir leur autorité.

D - Encadrer leur action par la rédaction par le chef de service d'une lettre de mission qui fera l'objet d'une information du CHSCT.

E - Permettre la constitution d'inspections communes ou mutualisées entre les établissements publics, administrations, collectivités locales (en jouant en tant que de besoin sur l'intercommunalité) afin de systématiser les possibilités de recours aux compétences des agents chargés de ces fonctions.

F - Réaffirmer le rôle clé de l'inspection hygiène et sécurité dans le développement de la culture de prévention de la santé et de la sécurité au travail au sein du réseau des acteurs de la prévention.

G - Valoriser la fonction par son inscription dans un parcours professionnel permettant la reconnaissance des missions dans le cadre de la VAE.

ACTION 5

Développement de véritables services de santé au travail dans les trois versants de la fonction publique et amélioration des conditions d'emploi des médecins de prévention

A - Clarifier les règles de recrutement des médecins de prévention :
B - Améliorer les conditions d'emploi des médecins en offrant la possibilité juridique d'être recruté comme contractuel.

C - Améliorer les règles de cumul d'activités des médecins de prévention.

D - Favoriser la pluridisciplinarité autour du médecin de prévention avec l'apport de compétences complémentaires (ingénieurs, techniciens, ergonomes, conseillers et assistants de prévention, psychologues, infirmiers,...).

E - Encourager la possibilité donnée aux employeurs de mutualiser les services de santé et de sécurité au travail.

AXE 2: Objectifs et outils de prévention des risques professionnels.

ACTION 6

Achèvement de la mise en place généralisée du document unique (DU)

A - S'assurer que l'ensemble des documents uniques est établi. Le suivi de cet engagement sera réalisé chaque année dans chacun des trois conseils supérieurs et consolidé au sein de l'instance commune inter fonction publique.

B - Rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la sanction éventuellement encourue en matière pénale en cas de manquement (accidents du travail).

C - Proposer des outils méthodologiques d'aide à la rédaction de documents uniques opérationnels de qualité

D - L'évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU sera complété en tant que de besoin.

E - Assurer la mutualisation des bonnes pratiques et l'échange y compris au niveau. local pour la réalisation du DU.

ACTION 7

Evaluation et prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux

A - Proposer, sur la base des expériences, des accords nationaux et internationaux et des travaux des organismes de recherche du secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils d'objectivation et de prévention des risques psychosociaux.

B - Mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant de prévenir ces risques, et définir une démarche de prévention, qui pourra également porter sur la prévention des comportements addictifs (alcoolisme, tabagisme, toxicomanie etc.).

C - Définir un plan d'action national de lutte contre ces risques et le décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces questions.

D - Développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès des agents et la formation des chefs de service, autorités territoriales et chefs d'établissement sur ces risques

ACTION 8

Évaluation et prévention des troubles musculo-squelettiques

B - Faire connaître aux agents ces risques et leurs caractéristiques à travers des supports d'information adaptés, et inclure ces risques dans le DU.

C - Assurer la prévention de ces risques par des équipes médicales pluridisciplinaires.

ACTION 9

Un suivi médical des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) s'inscrivant dans la durée

A - Rappeler les obligations en matière de suivi médical professionnel des agents exposés aux produits CMR.

B - Assurer la traçabilité des expositions, notamment en cas de mobilité.

C - Instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les trois versants de la Fonction publique pour l'ensemble des CMR.

D - Informer les agents sur les risques différés.

E - S'assurer que le repérage de l'amiante est effectué et faire un bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante avec une déclinaison dans les trois versants de la Fonction publique.

F - Participer aux études épidémiologiques de l'Institut de Veille Sanitaire.

ACTION 10

Extension de l'enquête SUMER (surveillance médicale des risques professionnels)

A - Mieux identifier et décrire les expositions professionnelles, en s'appuyant sur l'enquête sur la surveillance médicale des risques professionnels dite «enquête SUMER», dont l'objectif est de mieux connaître les situations de travail susceptibles d'avoir des effets sur la santé.

B - Etendre l'enquête SUMER aux fonctions publiques de l'Etat et territoriale.

C - Informer la formation spécialisée de l'instance commune inter fonctions publiques et la formations spécialisée des conseils supérieurs inhérents à chaque fonction publique sur les résultats de l'enquête SUMER.

D - Associer les partenaires sociaux à la préparation des enquêtes.

ACTION 11

Amélioration de la formation des agents de la fonction publique

A - Développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la formation.

B - Définir des référentiels de formation.
C - Former plus particulièrement les cadres et les agents chargés des ressources humaines, et les acteurs de la santé et de la sécurité au travail (conseillers et assistants de prévention, ACFI, IHS,...) à ces problématiques, sur la base des compétences attendues d'eux.

D - Veiller à l'effectivité de la formation dont doivent bénéficier les représentants du personnel au CHSCT.

AXE 3: Dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé.

ACTION 12

Amélioration du fonctionnement des instances médicales

A - Améliorer la formation des médecins agréés au droit de la fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des commissions de réforme, ainsi que des médecins experts.

B - Améliorer la formation des représentants du personnel et des services gestionnaires siégeant dans les commissions de réforme au droit de la fonction publique.

C - Adapter le mode de désignation des représentants du personnel au sein des commissions de réforme pour leur permettre de jouer plus efficacement encore leur rôle :
La désignation des représentants du personnel au sein des commissions de réforme, laquelle pourrait s'effectuer selon des modalités à définir parmi les membres des CHSCT ou des CT dont relève l'agent, sans exclure le recours à l'expertise de membres issus de la CAP.

D - Améliorer les délais d'instruction des dossiers qui leur sont soumis et élaborer un guide des bonnes pratiques (en mesurant la charge de travail, l'activité et les délais d'instruction des instances médicales).

ACTION 13

Mission sur l'évolution du régime de l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles

A - Conduire une réflexion sur l'évolution du régime d'imputabilité dans la fonction publique, compte tenu des principes applicables dans le secteur privé.

B - Faire également porter cette réflexion sur la reconnaissance et la réparation des AT/MP dans les trois fonctions publiques.

ACTION 14

Meilleure gestion du régime de l'invalidité des fonctionnaires et du versement de la rémunération de l'agent en cas d'atteinte à la santé

A - Rappeler aux employeurs publics que la mise en retraite pour invalidité devra être considérée comme un dernier recours et que le reclassement devra être prioritairement envisagé et privilégié.

B - Rappeler aux employeurs publics les possibilités de faire financer par le FIPHFP le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

C - Engager, dans le cadre d'un groupe de travail une réflexion sur la gestion prévisionnelle anticipée des reclassements et sur l'optimisation du calendrier de gestion de ces dossiers.

D - Engager, dans le cadre d'un groupe de travail, une réflexion sur la meilleure articulation entre le service des retraites de l'Etat et les services gestionnaires.

E - Etendre le bénéfice du maintien du demi-traitement à tous les cas d'attente d'une décision de l'administration à compter de l'expiration des droits statutaires à congé des agents.

F - Clarifier les règles de proratisation des primes pendant un congé de maladie par rapport à ce qui est opéré sur le traitement, à l'exclusion des indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes liées au dépassement du cycle de travail.

ACTION 15

Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé

A - Généraliser la production des données chiffrées relatives au nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu'aux AT/MP, qui alimenteront les indicateurs relatifs aux conditions de travail.

B - Définir des études portant sur le nombre et l'occurrence des arrêts maladie en concertation avec les employeurs publics et les partenaires sociaux.

C - Veiller à la qualité, à la fiabilité et à l'harmonisation (périodicité notamment) des données chiffrées.