Les cahiers - encadrement supérieur - nos propositions
Haute Fonction publique, A+, encadrement supérieur et dirigeant, sont autant de vocables pour un espace statutaire mal identifié dont la pluralité des missions rivalise avec celle des corps et cadres d’emplois concernés(1).
Force Ouvrière n’entend pas limiter la Haute Fonction Publique à l’appartenance à un corps (ou cadre d’emploi) technique ou administratif issu d’une grande école (École Nationale d’Administration - ENA, Polytechnique, Institut National des Études Territoriales - INET, École des Hautes Études en Santé Publique – EHESP, École Nationale de la Magistrature – ENM, ENS…). Autant de profils différenciés marquant des spécialités au sein du cadre de l’enca-drement supérieur ; cependant, leurs responsabilités propres constituent le vivier dont l’administration a besoin aujourd’hui pour concevoir et piloter les politiques publiques – C’est le cas dans l’enseigne-ment supérieur, la recherche et la culture.
Les mutations profondes du travail exigent l’émergence de nouvelles compétences, en particulier la capacité à saisir les situations complexes, les problématiques interdisciplinaires. L’ultraspécialisa-tion a laissé place à des champs d’intervention de plus en plus larges.
La Fonction publique n’échappe pas à ce mouvement accentué par les restructurations (RGPP, MAP) et les nouvelles orientations de l’action publique (État stratège) ; lesquelles concourent hélas à moins d’État, moins de service public, moins de statut et plus de contrat, une politique que FO dénonce vigoureusement.
Le refus d’une réflexion globale sur les niveaux de recrutement, les parités statutaires et indiciaires du A+ révèlent l’ombre du tableau : celle d’une haute Fonction publique en marge du statut général des fonctionnaires. Public/privé s’y côtoieraient, et le « spoils system » serait au cœur d’un contrat de confiance entre le cadre supérieur et le politique ; la charte déontologique constituerait le cadre moral des comportements au lieu des droits et obligations statutaires.
Or, s’il est bien un endroit dans la Fonction publique où la neutralité du fonctionnaire doit être respectée et protégée, c’est au sommet de la hiérarchie. Obligations oui, soumission non !
Force Ouvrière considère que le maintien d’un haut niveau de service public exige de repenser le cadre d’emploi de l’encadrement supérieur en respectant, certes, les spécificités des missions propres notamment à chaque versant de la Fonction publique. La réaffirmation de l’ancrage à la Fonction publique s’impose comme le fondement de l’amélioration des parcours de carrière, et l’inves-tissement des hauts fonctionnaires ; nous portons leurs revendications en ce sens.
Les missions de service public sont pilotées et encadrées dans les trois versants de la Fonction publique par des hauts fonctionnaires soucieux de servir l’intérêt général et attentifs aux agents qui y participent concrètement. Leur rôle et leur action doivent être mieux reconnus et défendus. Pour Force Ouvrière le statut général des fonctionnaires est celui de tous les fonctionnaires.
Défendre ses principes, revendiquer son amélioration participent à un meilleur service public républicain dont notre pays a besoin. (1) Bien qu’elle n’ait pas d’existence juridique définie dans le statut général des fonctionnaires, la notion de catégorie « A+ » est fréquemment utilisée pour distinguer les corps et emplois fonctionnels de l’encadrement supérieur au sein de la catégorie A. Les « A+ » sont parfois appelés aussi « hauts fonctionnaires ». Cette notion recouvre l’ensemble des corps et cadres d’emplois culminant en hors échelle, recrutant par la voie de la promotion interne dans des corps de catégorie A, recrutant a minima au niveau de la licence et dont les missions fixées par les statuts particuliers correspondent à des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise, de contrôle ou d’inspection. Les emplois fonctionnels dont le vivier d’accès est constitué des corps et cadres d’emploi culminant au moins à la hors échelle B sont également inclus dans le périmètre de l’encadrement supérieur.