Les cahiers - PPCR et les attaché(e)s dans les 3 versants de la fonction publique
La situation statutaire des attaché(e)s est symptomatique de l’évolution que connaissent les corps et cadres d’emplois de la Fonction publique depuis 15 ans.
Commencée par la réduction drastique de leur nombre, l’entreprise gouvernementale s’est orientée progressivement vers la fusion des statuts pour aboutir à un cadre statutaire partagé ; son modèle, les attaché(e)s d’administration de l’État qui dépendaient avant 2005 de statuts différents selon leur emploi en services déconcentrés ou en administration centrale, voire dans des directions différentes.
Une première étape a fusionné ces corps puis les a rassemblés dans un décret « coquille ». En 2011 apparaît le CIGeM des attaché(e)s (corps interministériel à gestion ministérielle) avec un troisième grade, contingenté à 10 % du corps : le GRAF (grade à accès fonctionnel).
Il pérennise les agents sur statut d’emploi, dont les conseillers d’administration. Dès l’origine, FO a contesté l’utilité d’un grade fonctionnel parce qu’il ne constitue pas véritablement un nouveau grade d’avancement pour les attaché(e)s principaux(ales). PPCR, (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) a introduit ensuite la possibilité d’accéder à la hors classe (3e grade) sous conditions : une « valeur professionnelle exceptionnelle » et 3 ans d’ancienneté dans le dernier échelon du deuxième grade.
Pour FO, c’est une ouverture très insuffisante qui ne permettra pas au plus grand nombre de bénéficier du gain indiciaire. PPCR, c’est également la transposition de ce « cadre statutaire » à la Fonction publique territoriale et à la Fonction publique hospitalière. Que les attaché(e)s des trois versants aient la même grille indiciaire nous semble une avancée positive. Mais derrière cette promesse se cachent d’autres réalités moins avantageuses.
C’est pourquoi FO, comme la majorité des organisations syndicales a refusé de signer PPCR.
Dans la territoriale, le grade de directeur(trice) territorial(e) est mis en voie d’extinction sans garantie d’un reclassement dans la hors classe automatique et hors quota. Cette promesse d’une meilleure carrière se heurte effectivement aux seuils démographiques et à la liberté des employeurs d’ouvrir ou non des postes budgétaires.
Dans l’hospitalière, les textes ne sont, à ce jour, ni arrêtés ni publiés. Dans les établissements de santé où la logique budgétaire l’emporte, l’incertitude totale demeure sur la faculté réelle d’accéder au nouveau grade ; cela sans évoquer le niveau de décision des avancements. Ce dossier « Attaché(e)s dans les trois versants de la Fonction publique » sort au moment où le nouveau gouvernement vient d’annoncer le report à 2019 des mesures PPCR prévues initialement en 2018.
Cette décision est inacceptable au-delà des limites évidentes d’un plan de revalorisation financé en partie par le transfert primes/points et par l’allongement des carrières (suppression des RTS, des avancements au minimum, des bonifications d’ancienneté). Elle remet en cause la parole de l’État et porte préjudice au déroulement de carrière des fonctionnaires.
En reportant l’application de PPCR, le ministre de la Fonction publique démontre, une fois de plus, que les fonctionnaires sont « La » variable d’ajustement budgétaire du gouvernement.
Cela donne encore plus de force à l’urgence des revendications FO pour les attaché(e)s : – un vrai 3e grade, – un vrai accès à la HEA, – le respect des spécificités propre à chacun des versants FPE – FPT – FPH.