Indigne et scandaleux !

A la suite d’une récente injonction du Conseil d’Etat, la DGAFP est tenue de rédiger un décret sur les Autorisations Spéciales d’Absence liées à la parentalité et les événements familiaux. Prévu dans la loi de Transformation de la Fonction publique depuis 2019, ce décret n’avait jamais été publié et doit impérativement l’être avant le mois de juin 2026 avec une consultation préalable du Conseil Commun de la Fonction Publique, d’où le passage en urgence et … en force. Le projet est présenté comme un progrès pour les agents, alors qu’il n’en est rien. Bien au contraire !

A la lecture du projet, FO Fonction Publique constate et dénonce surtout des pertes de droit :

• Sur les jours de garde d’enfant malade :

  • 6 jours pour un enfant de 0 à 11 ans,

  • 3 jours seulement pour un enfant de 12 à 16 ans, (3 de moins qu’avant)

  • Les enfants porteurs d’un handicap de plus de 16 ans n’ouvrent plus droit à ces autorisations d’absence.

  • Les durées prévues seront doublées uniquement dans le cas où l’agent assume seul la charge de l’enfant (contrairement aux dispositions antérieures)

  • La situation des conjoints qui permettait d’obtenir des jours supplémentaires est supprimée.

• Sur les événements familiaux :

  • 4 jours au lieu de 5 pour les mariages et pacs

  • 3 jours pour les décès de proches (conjoint, père, mère) avec alignement vers le moins disant pour les 3 versants

  • Et toujours sous réserve de nécessité de service et non pas des ASA de droit !

• Sur les accords locaux : Aucune disposition du projet ne permet la mise en œuvre ou le maintien d’accords locaux plus favorables dans la PPH ou la FPT, issus d’un réel dialogue social qui tient compte des enjeux dans les territoires.

Alors qu’il aurait été possible, en ouvrant cette thématique, d’améliorer certaines situations, le choix est nettement d’aller vers encore un peu plus de régression sociale généralisée au sein des 3 versants, rendant encore un peu moins attractive la fonction publique.

Face à un tel mépris, FO FP a lu une déclaration liminaire puis a quitté la séance. Elle portera des amendements en vue d’améliorer et de rétablir les droits des agents lors de la réunion plénière du Conseil Commun.

FO Fonction Publique ne peut participer à cette mascarade de dialogue social et souligne, une fois de plus, que seul l’aspect budgétaire et la volonté de faire des économies aux dépens des personnels de la Fonction Publique guide les choix de la politique actuelle. FO Fonction Publique continuera de combattre le budget 2026 et de soutenir toutes les mobilisations contre sa mise en œuvre.