Mesures à prendre en cas de forte chaleur

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel le 1er juin, marque une avancée importante dans la reconnaissance des risques liés à la chaleur pour l’ensemble des travailleurs, y compris les agents publics.

Ce texte impose désormais aux employeurs, y compris les administrations, de prendre des mesures concrètes de prévention dès l’activation des seuils de vigilance canicule par Météo-France.

Ces mesures incluent notamment : - adaptation des horaires de travail ; - mise à disposition d’eau potable fraîche ; - aménagement de zones d’ombre ou de repos ; - une surveillance renforcée des travailleurs exposés ;

le décret prévoit également l’intégration obligatoire de ces risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Recommandations aux employeurs

Mesures générales (toute l’année)

Maintenir, en toute saison, les locaux fermés affectés au travail à une température adaptée. Il n’y a pas d’obligation en matière de température mais l’INRS préconise un confort thermique de 20° à 22° dans les bureaux ; Évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs, adopter des mesures ou actions de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés et les retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ; Renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés ; Mettre à disposition de l’eau potable et fraîche ; Fournir aux agents publics exposés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ; Informer et former les agents, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

Mesures qui s’appliquent aux agents qui travaillent en extérieur (toute l’année)

Aménager les postes de travail extérieurs notamment pour les protéger des effets des conditions atmosphériques. Le seuil est à 28° pour les missions nécessitant une activité physique en extérieur, c’est une recommandation de l’INRS et non une obligation ; Mettre à la disposition des agents un local de repos adapté aux conditions climatiques ; Mettre à disposition des agents, lors de chaque épisode de chaleur intense, de l’eau potable et fraîche en quantité suffisante et à proximité des postes de travail ; S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection sont compatibles avec les fortes chaleurs ; Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les agents (horaires aménagés, pauses adaptées, etc.).

Mesures à appliquer en cas d’épisode de chaleur intense

Lors de la survenue des épisodes de chaleur intense, l’employeur met en œuvre les mesures ou les actions de prévention, définies notamment dans le plan de prévention, en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur. Il procède à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des agents en fonction : - de la température et de son évolution en cours de journée ; - de la nature des travaux devant être effectués et du lieu où ces travaux doivent être exécutés, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ; - de l’âge et de l’état de santé des agents (en lien avec le service de prévention et de santé au travail).

Les mesures de prévention préconisées, réduisant les risques liés à l’exposition de chaleur intense, figurent ci-dessous :

• ajuster l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail ainsi que des procédés de travail, afin de supprimer ou de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos, ceci pour garantir la santé et la sécurité des agents pendant toute la durée de l’épisode de forte chaleur ;
• revoir l’agencement et l’occupation des lieux et postes de travail ;
• identifier les locaux les plus exposés et ceux qui le sont le moins, et ajuster l’organisation de l’utilisation des espaces en fonction ;
• adapter les espaces de fraicheur « refuges » pour y organiser les activités indispensables du service ;
• mettre en œuvre des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
• sensibiliser aux bons gestes pour limiter les apports en journée (fenêtres fermées, volets clos) et déstocker l'énergie la nuit/le matin en ouvrant, si possible, tous les espaces ;
• déconnecter le matériel producteur de chaleur lorsqu’il n’est pas utilisé et que cela est possible (écrans, imprimantes, etc.) ;
• augmenter, autant qu’il est nécessaire, la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition des agents pour se désaltérer ou se rafraichir ainsi que prévoir un moyen pour maintenir l’eau au frais à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs. Lorsqu’il est impossible de mettre en place l’eau courante, la quantité d’eau mise à disposition est d’au moins 3 litres par jour par travailleur ;
• choisir des équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
• fournir des équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
• assurer la protection de la santé des agents vulnérables : lorsqu’il est informé de ce qu’un agent est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques résultant de l’exposition aux chaleurs intenses, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention en vue d’assurer la protection de sa santé ;
• définir les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout agent et, plus particulièrement, aux agents isolés ou éloignés. Elles sont portées à la connaissance des agents et communiquées au service de prévention et de santé au travail ;
• décider, le cas échéant, de l’arrêt de l’activité si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes au regard des conditions climatiques.

Notre position

Si ce décret constitue une avancée réglementaire, il ne saurait suffire sans moyens concrets et contrôles effectifs.

Nous exigeons : Des moyens humains et matériels pour appliquer ces mesures dans tous les services. Une vigilance syndicale renforcée sur les DUERP. La consultation systématique des représentants du personnel lors de l’élaboration des plans de prévention.

✊ Restons mobilisés

Nous appelons l’ensemble des personnels à signaler toute situation à risque et à faire valoir leurs droits. Le syndicat reste à vos côtés pour faire respecter ces nouvelles obligations et garantir la santé et la sécurité de toutes et tous.