Encore des droits en moins !

GT ASA lié à la parentalité dans la Fonction publique du 27 janvier 2026 : « encore des droits en moins »

FO-Fonction publique était représentée par Nathalie DEMONT, Matéo ROMERO DE AVILA et Christophe ODERMATT.

Propos liminaires :

La DGAFP annonce comme objectifs l’harmonisation, la sécurisation et la rationalisation. En fait il s’agit surtout de se mettre en règle et de préserver les enjeux de continuité du service public sans coût budgétaire et humain supplémentaire. D’ailleurs, le représentant de la DGAFP souligne que les ASA (Autorisations Spéciales d’Absence) ne sont pas le seul outil et que certaines réponses aux attentes des agents peuvent se trouver ailleurs (exemple pris : les proches aidants…).

FO Fonction publique a dénoncé une manœuvre qui, in fine, retirera des acquis aux agent sous couvert de quelques maigres améliorations sur d’autres propositions.

FO ne peut accepter que sous couvert d’harmonisation, des régressions soient imposées aux agents.

Nous avons aussi dénoncé une précipitation de l’administration dont les travaux doivent aboutir avant l’été pour répondre à l’injonction du Conseil d’Etat alors que la loi TFP date de 2019.

Droits nouveaux :

• Une ASA supplémentaire pour se rendre aux examens médicaux dans le cadre de la grossesse passant de 7 à 8.

• Aménagement horaire pour allaiter un enfant prévu à l’article 46 de la loi du 6 août 2019, d’une heure fractionnée en 2 durées égales (30 minutes) par demi-journée : l’une en milieu de matinée et l’autre au milieu de l’après-midi. (Rappelons que dans le privé c’est tout de même soumis au choix d’un accord pouvant l‘octroyer en début et fin de service).

Restriction de droits :

• 1 journée en moins en cas de mariage ou de PACS de l’agent passant 5 jours à 4.

• Garde d’un enfant : Individualisation des droits, le conjoint sort de l’équation.

• On passe de, « jusqu’à 16 ans à jusqu’à 15 ans », donc perte d’une année.

• Le fractionnement en fonction de l’âge fait aussi son apparition : - 0 - 11 ans 6 jours. - 12 - 15 ans 3 jours (perte de moitié).

• Perte de droits en termes de jours liés aux conjoints :

  • en recherche d’emploi ;
  • conjoints sans ASA ;
  • proratisation en fonction du nombre de jours du conjoint.

Toutefois dans le cas d’une monoparentalité les jours sont doublés.

Toutes ces autorisations hormis celles de droit, sont soumises aux nécessités de service ou à l’accord préalable de l’autorité de gestion.

Concernant les autres congés ainsi que les facilités horaires comme indiqué sur le PPT, il n’y a pas de changements, c’est la sécurisation juridique porté par le décret.

A l’heure où la DGAFP mène des négociations en faveur de l’égalité professionnelle, la réduction des droits en matière de garde d’enfants est inacceptable !