Infos FIPHFP - 1er semestre 2022

Chaque semestre, l’UIAFP-FO (l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique FORCE OUVRIERE) vous informe sur ce qui se passe au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Comité national

Actualité :

• Une motion, portée par FO (copie en fin d’inFOs FIPHFP), afin de garantir la pérennité du FIPHFP sous le format actuel et avec des moyens supplémentaires, a été présentée et votée par la plupart des membres du comité national.

Finances :

Le rapport d’activité et de gestion a été adopté. Contrairement aux années précédentes, les contributions ont augmenté de 28% par rapport à 2020 (+ 138 millions de recettes émises) contrebalançant l’effet ciseau (dépenses supérieures aux contributions). Les dépenses concernent surtout les aides plateformes (2878 aides fin avril 2022 contre 2883 en 2021), les conventions employeurs (413 conventions fin avril 2022 pour un montant de 195,4M€. Le taux d’emploi direct dans la FPE et le nombre de BOE ont baissé : 256 000 (5500 de moins par rapport à l’année dernière). Les BOE sont essentiellement des femmes (66%), de plus de 56 ans (33%), de catégorie C (58%).
Les comptes pour l’exercice 2021 ont été adopté. Les contributions sont en hausse (+59% / 1771M€), tout comme les produits (55% / 176ME) et les charges (12% / 125M€). Les restes à recouvrer (RAR) sont de 16M€ (-17% par rapport à l’année dernière). Le résultat budgétaire est de 15M€ (contre un résultat déficitaire de 1,64M€ l’année dernière). Les dettes diminuent de 8M€. Le fonds de roulement est de 300M€ (+60M€). La trésorerie est de 260M€.
Un programme exceptionnel a également été approuvé : développer l’accessibilité numérique ; favoriser le recrutement, les promotions, la formation ; améliorer l’exercice du travail à distance ; initier une étude sur le syndrome post-traumatique ; renforcer l’emploi accompagné.
Le budget rectificatif pour l’exercice 2022 a été approuvé à l’unanimité. Les recettes prévues sont estimées à 23M€. Au niveau du fonctionnement, des dépenses supplémentaires sont prévues pour la communication et le logiciel budgétaire

Interventions :

Le comité national a examiné et adopté 3 renouvellements de conventions avec le CNRS (Centre National de Recherche Scientifique) pour 2022-2024, Pôle Emploi pour 2022-2024, les ministères sociaux pour 2022-2024 :

• Le CNRS (progression du taux d’emploi passant à 5,26% ; forte proportion de catégories A ; exécution de la précédente convention à 80%.),
• Pôle emploi (taux d’emploi visé de 6% contre 4,56% actuellement ; agents essentiellement en CDI face à l’augmentation de la part du privé ; objectifs de développement de l’accessibilité numérique et de nombreux recrutements)
• Les ministères sociaux (taux d’emploi supérieur à 6% ; réseau large de référents handicap ; partenariat avec des associations à recentrer davantage sur les structures / services experts du ministère)

Evaluation :

Le comité des usagers devrait être opérationnel dès septembre.
Le conseil scientifique avance sur ses travaux portant sur le handicap invisible et le handicap post traumatique. Avec la FIRAH (Fédération Internationale de la Recherche Appliquée au Handicap), la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) et l’AGEFIPH, le FIPHFP apportera son soutien (partenariat jusqu’en 2024) à l’ANSA (Agence Nouvelle des Solidarités Actives) pour mettre en place, dans le cadre de l’emploi accompagné, une formation pour les usagers inspirée des Thérapies CognitivesComportementales

Partenariat et communication :

2 renouvellements de conventions de partenariat ont notamment été analysés :

• Avec le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) qui, sur la précédente convention, a atteint ses objectifs malgré la crise sanitaire et la nouvelle carte des régions. Il a utilisé 131% de l’enveloppe allouée notamment pour la sensibilisation des collaborateurs et la formation en cas de reclassement. La nouvelle convention couvre la période 2022-2024. Elle comprend un comité de pilotage afin de s’assurer de la mise en œuvre de la convention conformément aux engagements pris et de présenter le bilan qualitatif et financier annuel.
• Avec l’AGEFIPH afin de prendre en compte les dernières dépenses de 2021 et d’ajuster le budget prévisionnel pour 2022. En effet, les dépenses pour les PAS (Prestations d’Appuis Spécifiques) ont explosé car les saisines ne sont pas directes (pas de digitalisation). Le FIPHFP ne participe plus à la commission innovation.

Autre :

Dotée d’un budget propre exceptionnel, l’accessibilité numérique voit son offre au sein du catalogue du FIPHFP évoluer afin d’y intégrer notamment des formations et des audits de logiciels neufs.

Comités locaux

Sur les 17 comités locaux (certains sont toujours en attente d’installation), voici l’activité du comité local de Normandie qui a étudié notamment un renouvellement de conventionnements (adopté) : La communauté urbaine de Caen-la-Mer, la ville de Caen et le CCAS de Caen (Centre Communal d’Action Sociale) pour 2022-2024 qui a un taux d’emploi direct (TED) de 4,55% pour la Communauté urbaine de Caen-la-Mer, 6,07 % pour la Ville de Caen et 4,62 % pour le Centre communal d’action sociale de Caen en 2019. Le regroupement se fixe un TED de 6% partout et qui participera à hauteur de 62%. Ils envisagent notamment de développer l’apprentissage et le maintien en emploi (ergonomie, aménagements de poste)

Actualités

Ce qui change sur la période pour les agents en situation de handicap dans la fonction publique :

Le 20 janvier 2022, est paru au JO le Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé (AAH) qui précise de nouvelles modalités de calcul de l’AAH en tenant compte des revenus du conjoint (abattement forfaitaire). Quelques mois plus tard, parait le Décret n°2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'AAH qui prévoit le passage de l’AAH de 903,60€ à 919,86€ (mais qui reste toujours en deçà du seuil de pauvreté de 1036€).
FORCE OUVRIERE milite pour l’augmentation de l’AAH à hauteur du SMIC et demande la déconjugalisation de cette allocation.

Le 29 janvier 2022, est paru au JO le Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale qui fixe notamment le montant de l’Allocation Journalière du congé « Proche Aidant » en fonction de la revalorisation du SMIC. Au 1er janvier 2022, elle passera ainsi à 58,59€ par jour.

Le 4 mars 2022, a été publiée sur Légifrance, la Circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique. Elle explicite les conditions de formation en vue d’une généralisation auprès des employeurs publics : sensibilisation et formation des agents publics ainsi qu’une formation des formateurs en secourisme.

Le 10 mars 2022, le baromètre « Emploi et Handicap » a été lancé par Elisabeth Borne (Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion) et Sophie Cluzel (Secrétaire d’Etat au Handicap). Les employeurs (tous secteurs confondus) pourront, via cet outil, afficher et valoriser les actions de leur politique handicap au niveau national tandis que les personnes en situation de handicap pourront consulter ces informations dans le cadre d’une recherche d’emploi et mieux appréhender la dynamique inclusive de l’employeur.

Le 17 mars 2022, a été publiée sur Légifrance, la Circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la Fonction publique de l'État qui vise à définir la fonction de référent handicap, notamment ses missions. Elle rappelle également les moyens qui doivent être mis à disposition du référent handicap.

Le 29 mars 2022, est paru au JO l’Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la Prestation de Compensation (du Handicap – PCH) mentionné au 1° de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la PCH qui revalorise les tarifs de la PCH relatifs au recours à l’emploi direct et aux surcoûts liés au transport. Quelques jours plus tard, parait le Décret n°2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la PCH mentionnée à l’article D.245-9 du code de l’action sociale et des familles qui complète l’accès à l’aide humaine des personnes sourdes-aveugles, avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles du neurodéveloppement (TND) à compter du 1er janvier 2023.

Le 2 avril 2022, est paru au JO l’Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination du directeur du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui renouvelle dans ses fonctions Marc Desjardins à compter du 1er avril 2022.

Le 24 avril 2022, sont parus au JO, le Décret n°2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat, le Décret n°2022-630 pour les fonctionnaires hospitaliers et le Décret n°2022-626 pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions qui prévoient notamment l’engagement d’une procédure de reclassement sans demande préalable de l’agent ainsi qu’une mobilité interfonctions publiques.

Evénements :

• Du 1er février au 30 avril 2022 : Campagne de déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
• Le 3 février 2022 : Réunion du CIH (Comité Interministériel du Handicap).
• Le 18 mai 2022 : Réunion des représentants FO siégeant au FIPHFP
• Le 11 juin 2022 : Nuit du handicap

A venir… :

• Du 14 au 20 novembre 2022 : SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées) et Duo Day (17 novembre)

Pour un renforcement du FIPHFP

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), après près de 15 ans d’existence a fait notamment passer le taux d’emploi des BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) dans la Fonction Publique de 3,55% en 2006 à 5,54% en 2021. S’il reste des progrès à faire, le fonds a su montrer son efficacité mais a besoin de moyens suffisants et stabilisés pour pouvoir mener à bien ses missions. De plus, la modalité de désignation des membres des comités nuit à la continuité de ce service public. Nous signalons qu'à la fin du présent mandat, tous les rapporteurs de commissions (à l’exception d’un) et la plupart des représentants syndicaux et associatifs quitteront, si le dispositif du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est maintenu, leurs sièges. Nous, représentants des organisations syndicales, des associations et des employeurs, membres du Comité National du FIPHFP, tenons à rappeler au nouveau gouvernement notre attachement à ce fonds et attirer l’attention des pouvoirs publics afin qu’ils garantissent et renforcent les compétences du FIPHFP :

• En assurant la pérennité du fonds qui passe par sa stabilité financière, la consolidation de ses missions et son indépendance.
• En augmentant ses moyens notamment en termes d’effectifs notoirement insuffisants
• En organisant un système de nomination garantissant aux instances du FIPHFP un fonctionnement efficace sans renouvellements brutaux et déstabilisateurs.
• En veillant, notamment pour les associations, à ce que le système de désignation leur permette de s’engager pleinement dans les travaux du FIPHFP.

Les représentants signataires du comité national du FIPHFP

• InFOs FIPHFP – 1er semestre 2022 (PDF - 516Ko)