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Posté le 17/07/2020

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Compte-rendu de l’audience auprès de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique le 10 juillet 2020

Compte-rendu de l’audience auprès de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique le 10 juillet 2020

La délégation de l’UIAFP-FO était composée de Christian Grolier, Didier Birig, Dominique Regnier et Thierry Iva.

La ministre Amélie De Montchalin était accompagnée de son directeur de cabinet ainsi que du Directeur adjoint de la DGAFP.

La ministre a précisé son champ de compétence qui comprend la direction interministérielle du numérique (Dinum), la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et, conjointement avec le Premier ministre, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).  Un ministère de plein exercice, et non un secrétariat d’Etat, qui quitte la tutelle de Bercy pour se domicilier rue de Grenelle.

La ministre nous a expliqué sa méthode de travail basée sur un dialogue social renforcé. Elle est partisane des discussions franches et honnêtes indiquant les marges de manœuvre au travers de bilatéraux sur les sujets majeurs.

Son premier geste en matière de dialogue social est de reporter à la rentrée le dossier issu de l’article 14 de la loi du 6 août 2019 concernant le projet d’ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique.

La délégation a porté les revendications majeures au regard du temps qui nous était accordé en débutant par la loi de transformation de la fonction publique, rejetée par l’ensemble des OS représentatives et qui, dans son acte ultime, supprime le CHSCT et vide la CAP de sa substance.

Nous avons également abordé :

- La nécessaire augmentation de la valeur du point d’indice au travers de véritables négociations salariales et non du réducteur rendez-vous salarial instauré par PPCR.

- L’abandon de la journée de carence qui reprend dès la fin de la crise sanitaire, donc à partir du 10 juillet.

- La prolongation des ASA pour les personnes vulnérables à minima sur ce qui se fait dans le secteur privé, processus qui dans le cas contraire s’arrêtera le 10 juillet.

- La reconnaissance de la maladie professionnelle suite à la contraction de la covid 19 ainsi que son inscription au tableau des maladies professionnelle pour l’ensemble des personnels.

- Une application égalitaire des textes existants sur les territoires d’Outre-mer comme la prime covid, le remboursement des frais de repas, l’application des PCA pour identifier les missions essentielles et présenter au CT, mais aussi le fait de privilégier le télétravail au regard de la gravité de la pandémie dans ces territoires.

- La réactivation du Conseil National des Services Publics (CNSP) afin d’engager un débat de fond sur les missions publiques, leur organisation, la dématérialisation et l’adéquation entre les besoins et les moyens humains et matériels.

Par ailleurs, il est indispensable que nous puissions faire un point d’étape pour analyser et évaluer toutes les réformes qui ont été mises en œuvre dans la fonction publique depuis 10 ans, notamment en matière de restructurations et d’accessibilité du service public.

La ministre n’a pas fermé cette porte et semble favorable à cette demande.

- Nous avons également évoqué le Ségur de la santé ainsi que la forte présence et dominance de la DGAFP sur les choix et orientations sur les trois versants de la fonction publique au détriment de la DGCL et de la DGOS.

Pour FO Fonction publique, autant les personnels sont tous régis par le statut général des fonctionnaires, autant la spécificité de leurs gestions revient aux 3 lois spécifiques à chaque versant (Etat, Territorial et Hospitalier) liées à la diversité des employeurs et des organisations.

La ministre a pris bonne note de nos revendications, elle a annoncé être en attente d’un arbitrage interministériel pour le jour de carence et les ASA pour personnes vulnérables.

Elle a été sensible à la relance du CNSP et a réservé ses réponses pour les autres points. Enfin, elle a précisé être favorable à un service public de proximité différencié et adapté à chaque territoire, ce qui sera certainement un point de blocage entre nous.

                                                                                                                         

 PARIS, le 17 juillet 2020

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