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DISPONIBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE

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Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a été publié au journal officiel le 28 mars 2019.

Les dispositions de ce décret précisent la mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement pour une durée maximale de cinq ans pour les fonctionnaires en disponibilité pour convenances personnelles exerçant une activité professionnelle.

En contrepartie, les fonctionnaires devront réintégrer la fonction publique au moins 18 mois avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles.

Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, confirme la volonté du gouvernement d’organiser les départs des fonctionnaires au plus vite pour accompagner sa logique destructrice de la fonction publique et des services publics.

A travers ces nouvelles dispositions, le gouvernement veut inciter les fonctionnaires à quitter la Fonction publique en leur faisant une promesse qu’il ne pourra pas tenir.

En effet, comment ce gouvernement peut-il promettre un retour dans la fonction publique sans perte de droit à l’avancement alors qu’il veut supprimer 120 000 postes dans la fonction publique ?

Pour la FGF-FO, ce décret n’a qu’une seule finalité : pousser les fonctionnaires à quitter définitivement la fonction publique.

Pour FO ce décret est un piège tendu aux fonctionnaires.

Fait à PARIS, le 29 mars 2019

(En pièce jointe, le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la Fonction publique)

 

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