FGF FO - FO Fonctionnaires
Connexion
 
Menu
 
 

 

Vous n'avez pas encore de compte. Vous pouvez en créer gratuitement en remplissant simplement le formulaire. Vous pourrez alors accéder de façon privilégiée à des contenus. Celà ne vous engagera aucunement avec FO-FGF.

Voulez-vous vraiment supprimer cette ressource ?

COMPTE-RENDUS REUNION

Groupe de travail du 24 octobre 2019 Rupture conventionnelle « Comment déguiser les licenciements de fonctionnaires »

Cliquez pour rendre cette question favorite
◄ Précédente   ressource 38 sur 394   Suivante ►
 

Le 24 octobre 2019, un groupe de travail s’est tenu à la DGAFP sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans le cadre de la Loi de transformation de la Fonction publique.

La délégation Force Ouvrière était composée d’Olivier Bouis, Jean-Pierre Moreau, et Nathalie Rieux-Sicard.

La DGAFP a présenté un projet de décret visant à mettre en œuvre la rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Le dispositif prévoit que la rupture conventionnelle puisse être demandée soit par le fonctionnaire (ou agent contractuel) soit par un employeur public.

Prenons l’exemple d’un rupture conventionnelle demandée par un employeur public. L’agent concerné reçoit alors par lettre attestant de la date de réception, la demande de l’employeur d’une rupture conventionnelle, autrement dit une lettre lui demandant de quitter la Fonction publique. Cet agent a alors huit jours pour trouver un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative. Au terme de ce délai, il sera convoqué à un entretien préalable qui a pour but de fixer la date envisagée de cessation définitive des fonctions et le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle.

A ce jour, ni le montant ni les modalités de calcul ne sont arbitrés dixit le DGAFP.

La signature de la convention peut intervenir huit jours après l’entretien. Dès lors, le fonctionnaire ne disposera plus que d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation.

Pour Force Ouvrière, ce dispositif ne vise qu’à permettre d’exercer des pressions au pas de charge sur les agents dont la hiérarchie veut se débarrasser, et ce quelles que soient les raisons.

Force Ouvrière a dénoncé le trucage qui consiste à faire croire que l’agent public et son autorité hiérarchique sont sur un pied d’égalité pour discuter une rupture conventionnelle.

Alors qu’au quotidien, les personnels sont confrontés à des conditions de travail et à des pressions hiérarchiques insupportables, il est évident que cette rupture conventionnelle sera utilisée par les employeurs pour déstabiliser les agents et les pousser à quitter la Fonction publique !

Aucun garde-fou réglementaire n’est prévu pour contrer toutes les intimidations et déstabilisations qui ne manqueront pas de se multiplier avec la mise en place de ce dispositif.


Pour Force Ouvrière, rien ne justifie qu’un employeur public demande à un fonctionnaire de quitter la Fonction publique, en dehors des cas prévus par le droit disciplinaire.

Force Ouvrière a donc exigé que la rupture conventionnelle ne puisse s’envisager qu’à l’initiative de l’agent.

La réponse négative de la DGAFP démontre bien que ce dispositif répond à une commande politique du gouvernement pour déguiser des licenciements de fonctionnaires.

 

Confédération Force Ouvrière

Force Ouvrière

Réseaux Sociaux

  • Twitter
  • Facebook
  • YouTube

FO-FGF

La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière (F.G.F.-F.O.), rassemble et coordonne l'action des syndicats FORCE OUVRIÈRE de fonctionnaires et d'agents publics de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de ceux de " La poste" et de "France Télécom".

Elle a pour vocation principale de défendre les intérêts particuliers de ses adhérents, mais également une conception d'une Fonction publique laïque et Républicaine.

(c) 2014-2018 FO-FGF - Mentions légales
Scénarisé avec E-TIPI, Solution Digital Learning