La Nouvelle Tribune N°427 - Protection sociale complémentaire des agents publics

La santé a un prix !

La Loi de Transformation de la Fonction publique, publiée en aout 2019, contre laquelle FO s’était exprimée continue de produire ses effets. 2021 est l’année de mise en œuvre de deux ordonnances liées à cette Loi, celle sur la négociation collective et celle sur la protection sociale complémentaire (PSC). Ce journal est consacré à la PSC enjeu majeur dont l’objet est d’améliorer la prise en charge de tous les agents publics. La FGF-FO a toujours défendu un remboursement de haut niveau par la sécurité sociale et le financement de celle-ci par le biais des cotisations salariales et patronales. Nous continuons nos revendications dans ce sens. Cependant, depuis le début de ce quinquennat, le Président Macron et ses gouvernements ont modifié profondément le financement de la protection sociale en supprimant les cotisations assurance-maladie des salariés et, en contrepartie, en augmentant la CSG (contribution sociale généralisée) qui n’est plus une cotisation mais un impôt. La modification du mode de financement ne peut que nous inquiéter. Les restrictions budgétaires permanentes et la part grandissante de nos concitoyens contestant les augmentations d’impôts font craindre de futurs déremboursements de la sécurité sociale et un reste à charge plus important pour les salariés et agents publics. La complémentaire santé devenant de fait quasi incontournable pour pouvoir se soigner correctement. C’est en ayant ce constat à l’esprit que la FGF-FO a abordé l’ordonnance PSC lors des débats au Conseil Commun de la Fonction Publique. Forte d’un mandat du Bureau Fédéral, la FGF-FO a exigé des garanties précises pour les négociations à venir : - Une discussion englobant la santé et la prévoyance ; - La prise en compte de tous les agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels ; - Le lien intergénérationnel indissociable pour les actifs et les retraités, - La portabilité des droits - Une participation employeur forte et non symbolique comme c’est le cas aujourd’hui. Nous avons fait des amendements au projet d’ordonnance présenté au CCFP le 18 janvier, les plus importants d’entre eux ayant été retenus par la Ministre, nous avons voté pour ce texte. Nos amendements ont permis de garantir, dans la Loi, des grands principes qui vont maintenant servir de socle aux futures négociations. Pour autant, il est évident que cela ne préjuge en rien d’un éventuel accord au final. Ce dossier extrêmement technique est important pour la santé des agents. La FGF-FO prendra toute sa place dans les discussions interministérielles à venir et mettra tout en œuvre pour que le panier de soins, déterminant la participation financière de l’employeur, soit le plus élevé possible. Le Gouvernement, en lançant ce projet d’ordonnance, peut enfin démontrer que l’Etat employeur se préoccupe de la santé de ses agents. A lui de s’en donner les moyens, nous n’accepterons pas des miettes !